Renseignements sur les dossiers

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25910

Lawrence Nash, et al. c. CIBC Trust Corporation

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-11-25	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1997-11-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1997-10-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-10-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ronald G. Chapman (Toronto, ON)
1997-10-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON)
1997-09-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ma
1997-07-23	Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-07-23	CIBC Trust Corporation
1997-07-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-07-23	CIBC Trust Corporation
1997-06-27	Preuve de signification, of the revised memorandum of argument
1997-06-25	Divers, 1 copy of REVISED MEMORANDUM OF ARGUMENT (4 more copies requested) TO BE SENT WITH APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL (4 more copies received on June 26, 1997)	Lawrence Nash
1997-06-23	Divers, (phone conversation with Mr. Chapman's assistanton June 23, 1997 - will file an amended leave application by next week June 30, 1997)
1997-06-02	Divers, 5 copies of formal order of C.A. signed (to be sent with the application for leave to appeal)	Lawrence Nash
1997-05-23	Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated May 23/97 sent to applicant
1997-05-23	Correspondance provenant de, sent to Ronald G. Chapman (Toronto, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1997-05-09	Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-09	Lawrence Nash
1997-05-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (memorandum of 25 pages, formal order of C.A. not signed) (service admitted on May 8, 1997), with service, complété le : 1997-06-27	Lawrence Nash
1997-04-11	50 $ frais de dépôt, receipt no. 33928	Lawrence Nash
1997-04-11	Preuve de signification, of the notice of application for leave to appeal
1997-03-27	Avis de demande d'autorisation d'appel, ($50.00 requested)	Lawrence Nash

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Nash, Lawrence	Demandeur(eresse)	Actif
Rustom, Ashak	Demandeur(eresse)	Actif
Proudlove, Dennis	Demandeur(eresse)	Actif
Kwak, John	Demandeur(eresse)	Actif
Bond, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Pacsuta, Joe	Demandeur(eresse)	Actif
Johnson, Donald R.	Demandeur(eresse)	Actif
Johnson, Margaret	Demandeur(eresse)	Actif

Parties principales - Intimés
Nom	Rôle	Statut
CIBC Trust Corporation	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Partie : Nash, Lawrence