Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
25924
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest c. Commission de la fonction publique du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-09-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Canadian Human Rights Commission (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Raven, Jewitt & Allen (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Ottawa) | |
| 1997-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé l'Alliance de la fonction publique du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-08-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Canadian Human Rights Commission (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Raven, Jewitt & Allen (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-05-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-05-12 | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest |
| 1997-05-05 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-05-05 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1997-05-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-05 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1997-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-02 | Commission de la fonction publique du Canada |
| 1997-04-10 | Correspondance provenant de, sent to Canadian Human Rights Commission (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Apr. 10/97 sent to Applicant | |
| 1997-04-10 | Correspondance provenant de, sent to Raven, Jewitt & Allen (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Apr. 10/97 sent to Applicant | |
| 1997-04-10 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-04-04 | Divers, 5 copies of BOOK OF STATUTES | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest |
| 1997-04-04 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-04-04 | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest |
| 1997-04-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33892 | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest |
| 1997-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-04 | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la fonction publique du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commission de la fonction publique du Canada
Procureur(s)
1600 - 220 LAURIER AVE W
OTTAWA, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
344 Slater St.
Canada Building, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9156
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : rene.duval@chrc-ccdp.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2077-93
Application for review allowed; decisionof Canadian Human Rights Comm. set aside
Cour d’appel fédérale
A-490-96
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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