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Renseignements sur les dossiers

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25931

Sa Majesté la reine c. Patrick Arnold MacDougall

(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-01-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-01-11 Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-01-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1998-10-29 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ma Ba, Le pourvoi est accueilli et l'affaire est renvoyée à la Cour provinciale de l'Ile-du-Prince-Édouard pour détermination de la peine.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-05-26 Divers, transcripts received and distributed to the judges (78 pages) (joint with 25922)
1998-05-21 Audition de l'appel, 1998-05-21, JC L'HD G Co McL Ma Ba
Décision en délibéré
1998-05-19 Avis de comparution, (Kent Brown and Thane A. MacEachern) (joint with 25922) Patrick Arnold MacDougall
1998-05-19 Recueil de sources, 12 copies of Q. v. Logan (book form) (joint with 25922), complété le : 1998-05-19 Patrick Arnold MacDougall
1998-05-19 Divers, 12 copies of Book of excerpts (joint with 25922) Patrick Arnold MacDougall
1998-05-19 Divers, 24 copies of corrected pages 8 and 12 of the factum and consent (joint with 25922) Patrick Arnold MacDougall
1998-05-08 Dossier de la cour d'appel, (1 box - joint with 25922)
1998-04-22 Avis d'audition, With service Sa Majesté la reine
1998-04-15 Audition d'appel mise au rôle, 1998-05-21
Décision en délibéré
1998-04-02 Recueil de sources, 12 copies of vol. I & II (joint with 25922), with service, complété le : 1998-04-02 Patrick Arnold MacDougall
1998-04-02 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-04-02 Patrick Arnold MacDougall
1998-04-02 Documentation supplémentaire, CASE ON APPEAL 24 copies, with service Patrick Arnold MacDougall
1998-03-27 Divers, (notice of change of agent, from Gowling to Lang, Michener) (fax copy) (joint with 25922) Patrick Arnold MacDougall
1998-03-13 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2 (joint with 25922), with service, complété le : 1998-03-13 Sa Majesté la reine
1998-03-02 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-04-27
1998-02-05 Mémoire de l'appelant(e), 25 copies, complété le : 1998-02-05 Sa Majesté la reine
1998-01-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file their factum
1998-01-08 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file their factum to Feb. 6/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-01-08 Audition de requête en prorogation de délai, 1998-01-08, to serve and file their factum to Feb. 6/98, Reg
1998-01-08 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-01-08, to serve and file their factum to Feb. 6/98, Reg
1998-01-07 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Feb. 6, 1998 (W. Kent Brown) (fax copy), complété le : 1998-01-07 Patrick Arnold MacDougall
1998-01-07 Affidavit, to file the appellant's factum to Feb. 6, 1998 (Valerie Moore) (fax copy) Sa Majesté la reine
1998-01-07 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 28415 Sa Majesté la reine
1998-01-07 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Feb. 6, 1998, complété le : 1998-01-07 Sa Majesté la reine
1997-11-28 Dossier conjoint certifié Sa Majesté la reine
1997-11-28 Dossier conjoint, 23 copies Sa Majesté la reine
1997-08-29 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1997-08-28 Avis d'appel, complété le : 1997-08-28 Sa Majesté la reine
1997-08-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to P.E.I. Legal Aid (Charlottetown, PE) enclosing copy of Rule 32
1997-08-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Carr, Stevenson & MacKay (Charlottetown, PE) enclosing copy of Rule 32
1997-07-04 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-07-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-05-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma
1997-04-21 Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-21 Patrick Arnold MacDougall
1997-04-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-21 Patrick Arnold MacDougall
1997-04-11 Correspondance provenant de, sent to Legal Aid Office (Charlottetown, PEI) enclosing copy of letter dated apr. 11/97 sent to Applicant
1997-04-11 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1997-04-01 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33861 Sa Majesté la reine
1997-04-01 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on March 27, 1997), with service, complété le : 1997-04-01 Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
MacDougall, Patrick Arnold Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Valerie A. Moore
Attorney General of Prince Edward Island
95 ROCHFORD ST
PO BOX 2000
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-5280
Télécopieur : (902) 368-4563
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : MacDougall, Patrick Arnold

Procureur(s)
W. Kent Brown, Q.C.
Prince Edward Island Legal Aid
42 WATER ST
PO BOX 2000
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-6043
Télécopieur : (902) 368-6122
Correspondant
Kenneth S. Purchase
Lang, Michener
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 avril 1995
Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard

x

Guilty plea: indecent assault

Le 28 janvier 1997
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel

AD-0703

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13