Renseignements sur les dossiers
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25935
Thierry Guggisberg c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to P.G. du Québec (Hull, QC) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, P.G. Canada | |
| 1997-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-06-26, JC Co McL | |
| 1997-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-06-26, JC Co McL | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-05-02 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1997-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-04-25 | Sa Majesté la reine |
| 1997-04-23 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Apr.8/97) | |
| 1997-04-17 | Correspondance provenant de, envoyée au P.G. Québec incluant copie de la lettre datée du 17 avr./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-04-17 | Correspondance provenant de, envoyée à Bergeron, Gaudreau pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1997-04-08 | Affidavit, to April 8, 1997 (M. Vauclair) (included in leave book) | Thierry Guggisberg |
| 1997-04-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 8, 1997 (included in leave book), complété le : 1997-04-08 | Thierry Guggisberg |
| 1997-04-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33899 | Thierry Guggisberg |
| 1997-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), complété le : 1997-04-23 | Thierry Guggisberg |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guggisberg, Thierry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guggisberg, Thierry
Procureur(s)
2405 - 500 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
14 - 800 BLVD BOIS-FRANCS S
VICTORIAVILLE, Québec
G6P 5W5
Téléphone : (819) 357-9267
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
415-01-001310-935
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000016-951
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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