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Renseignements sur les dossiers

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25943

Alexander Francois Thomas c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-09-28 Appel fermé
1999-03-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-03-11 Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-03-02 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1998-12-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
1998-12-17 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, L'appel est accueilli et la tenue d'un nouveau procès complet est ordonnée. Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et McLachlin sont dissidents.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-07-07 Divers, transcripts received and distributed to the justices (58 pages)
1998-06-19 Divers, 10 copies of Trial by jury (given in court by the Appellant) Alexander Francois Thomas
1998-06-19 Audition de l'appel, 1998-06-19, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
Décision en délibéré
1998-06-01 Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-06-01 Alexander Francois Thomas
1998-05-27 Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-05-27 Sa Majesté la reine
1998-05-27 Décision sur requête en prorogation de délai, to file their record & factum to May 19/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-05-27 Audition de requête en prorogation de délai, 1998-05-27, to file their record & factum to May 19/98, Reg
1998-05-27 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-05-27, to file their record & factum to May 19/98, Reg
1998-05-19 Affidavit, to file the respondent's factum and record to May 19, 1998 (G. Fitch), with service Sa Majesté la reine
1998-05-19 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 30626 Sa Majesté la reine
1998-05-19 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum and record to May 19, 1998, with service, complété le : 1998-05-19 Sa Majesté la reine
1998-05-19 Dossier de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-05-19 Sa Majesté la reine
1998-05-19 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-05-19 Sa Majesté la reine
1998-04-22 Avis d'audition, With service Alexander Francois Thomas
1998-04-15 Audition d'appel mise au rôle, 1998-06-19
Décision en délibéré
1998-04-15 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-04-27
1998-03-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gregory Fitch, letter dated March 30, 1998 (fax copy) re: duration of argument
1998-03-02 Preuve de signification, of appellant's record (Jan. 6\98) and factum (Feb. 26\98)
1998-02-27 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1998-02-27 Alexander Francois Thomas
1998-01-16 Dossier de l'appelant(e), 24 copies of vol. I to III, complété le : 1998-01-16 Alexander Francois Thomas
1997-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of British Columbia (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32
1997-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Sheldon Goldberg (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32
1997-11-03 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1997-10-31 Avis d'appel, With service, complété le : 1997-10-31 Alexander Francois Thomas
1997-10-20 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1997-10-20 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-10-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont accordées.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-10-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-10-16 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-16, L'HD So Ia
1997-10-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-16, L'HD So Ia
1997-06-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia
1997-05-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-05 Sa Majesté la reine
1997-04-17 Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated Apr. 17/97 sent to Applicant
1997-04-17 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1997-04-03 Dossier de cour d'appel, (1 box)
1997-04-03 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-03 Alexander Francois Thomas
1997-04-03 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33892 Alexander Francois Thomas
1997-04-03 Affidavit, to April 3, 1997 (Anne Cantin) (included in the application for leave to appeal), with service Alexander Francois Thomas
1997-04-03 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1997-04-03 Alexander Francois Thomas

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Thomas, Alexander Francois Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Thomas, Alexander Francois

Procureur(s)
Nom
Sheldon Goldberg
Coordonnées
420 West 18th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 2B1
Téléphone : (604) 872-5682
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Gregory J. Fitch
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
602 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1129
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
Nom
V. Jennifer Mackinnon
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 mars 1993
Cour suprême de la Colombie-Britannique

x

Conviction: second degree murder

Le 7 janvier 1997
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA020406

Appeal allowed; new trial ordered confined to issue (see file)

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13