Renseignements sur les dossiers
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25961
Fednav International Ltée c. Sidmar N.V., et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Spourle Castonguay Pollack (Montréal, QC) | |
| 1997-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Brisset Bishop (Montreal, QC) | |
| 1997-10-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Ottawa) | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sproule Castonguay Pollack (Montréal, QC) | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brisset Bishop (Montreal, QC) | |
| 1997-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-07-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-07-16 | Divers, 5 copies of pages 5, 5a, 11 and 11a missing in leave book (to be inserted) | Fednav International Ltée |
| 1997-05-26 | Preuve de signification, of response (admitted on May 22/97) | |
| 1997-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-05-23 | Sidmar N.V. |
| 1997-05-22 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal books vols. 1 to 3 | |
| 1997-05-12 | Correspondance provenant de, envoyée à Sproule Castonguay Pollack (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 12 mai/97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-05-12 | Correspondance provenant de, sent to Brisset Bishop (Montreal, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-04-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34018 | Fednav International Ltée |
| 1997-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (from 3 judgments of F.C.A. dated Feb. 25, 1997 - A807-96,808-96,809-96) (do not sent to CJ's panel - Mme Justice Lamer- Tremblay was involved in the Court below) (service admitted on April 24, 1997), with service, complété le : 1997-04-25 | Fednav International Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fednav International Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sidmar N.V. | Intimé(e) | Actif |
| Tradearbed Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Toutes les autres personnes ayant un intérêt dans les marchandises chargées à bord du N.M. 'Feder | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fednav International Ltée
Procureur(s)
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Partie : Sidmar N.V.
Procureur(s)
2330 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3M5
Téléphone : (514) 879-1737
Télécopieur : (514) 879-1733
Partie : Tradearbed Inc.
Procureur(s)
2330 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3M5
Téléphone : (514) 879-1737
Télécopieur : (514) 879-1733
Partie : Toutes les autres personnes ayant un intérêt dans les marchandises chargées à bord du N.M. 'Feder
Procureur(s)
2330 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3M5
Téléphone : (514) 879-1737
Télécopieur : (514) 879-1733
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1260-96 et al
Requêtes des demanderesses accueillies
Cour d’appel fédérale
A-807-96 et al
Appeals dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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