Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
25974
Commission scolaire Crie c. Bernard Lefebvre, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-12-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1997-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-05-26 | Correspondance provenant de, from G. Beaugé to A. Roland, letter dated May 21, 1997 re: Ass. de l'enseignement du Nouveau-Québec et Hugh Mahabir devraient être intimés | Commission scolaire Crie |
| 1997-05-26 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on May 1, 1997) | |
| 1997-05-26 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies (THIS PARTY "ASS. DE L'ENSEIGNEMENT DU NOUVEAU QUEBEC, ET AL" IS CONSIDERED RESPONDENTS INSTEAD OF MIS EN CAUSE - SEE LETTER FROM THE COUNSEL OF THE APPLICANT DATED MAY 21, 1997), as per B.K., avec signification, complété le : 1997-05-26 | |
| 1997-05-15 | Correspondance provenant de, envoyée à Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 15 mai/97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-05-15 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-05-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34059 | Commission scolaire Crie |
| 1997-05-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service) (as service received), complété le : 1997-05-26 | Commission scolaire Crie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire Crie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lefebvre, Bernard | Intimé(e) | Actif |
| Seers, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Vick, Bernard | Intimé(e) | Actif |
| Association de l'enseignement du Nouveau-Québec (C.E.Q.) | Intimé(e) | Actif |
| Mahabir, Hugh | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission scolaire Crie
Procureur(s)
707 - 1155 RUE UNIVERSITY
MONTRÉAL, Québec
H3B 3A7
Téléphone : (514) 874-9011
Télécopieur : (514) 874-9008
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Lefebvre, Bernard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Seers, Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Vick, Bernard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Association de l'enseignement du Nouveau-Québec (C.E.Q.)
Procureur(s)
300 - 1717 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
MONTRÉAL, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Mahabir, Hugh
Procureur(s)
300 - 1717 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
MONTRÉAL, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-012840-920
Requête amendée en évocation rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000851-931
Pourvoi rejeté avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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