Renseignements sur les dossiers
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25987
Baj Singh Nijjar c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Appel fermé | |
| 1998-03-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-02-27 |
Jugement rendu sur l'appel, Co McL Ma Ba Bi Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-27 | Audition de l'appel, 1998-02-27, Co McL Ma Ba Bi | |
| 1998-02-23 | Avis de comparution, of Danny Markowitz and Bruce P. Cran for the hearing of the appeal | Baj Singh Nijjar |
| 1998-02-10 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1998-02-10 | Baj Singh Nijjar |
| 1998-01-28 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1998-01-28 | Sa Majesté la reine |
| 1998-01-26 | Avis de comparution, (John Gordon) (fax copy) | Sa Majesté la reine |
| 1998-01-21 | Avis d'audition | Baj Singh Nijjar |
| 1998-01-14 | Audition d'appel mise au rôle, 1998-02-27 | |
| 1998-01-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Sept. 18, 1997 (Burke-Robertson), complété le : 1998-01-13 | Sa Majesté la reine |
| 1998-01-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their factum to Sept. 18/97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-01-13 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-01-13, to file their factum to Sept. 18/97, Reg | |
| 1998-01-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-01-13, to file their factum to Sept. 18/97, Reg | |
| 1998-01-12 | Affidavit, to file the appellant's factum to Sept. 18, 1997 (E. Van Bemmel) | Baj Singh Nijjar |
| 1998-01-12 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 28427 | Baj Singh Nijjar |
| 1998-01-12 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Sept. 18, 1997, complété le : 1998-01-12 | Baj Singh Nijjar |
| 1997-12-08 | Preuve de signification, of the respondent's factum (service admitted on Dec. 3, 1997) | |
| 1997-12-03 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-12-03 | Sa Majesté la reine |
| 1997-11-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-01-19 | |
| 1997-10-30 | Preuve de signification, of the appellant's factum (service admitted on Oct. 21, 1997) | |
| 1997-10-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from John Gordon to J. MacKinnon, letter dated Sept. 25, 1997 re: has not been served with the appellant's factum (fax copy) | |
| 1997-09-18 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested - 24 copies, complété le : 1997-09-18 | Baj Singh Nijjar |
| 1997-08-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of British Columbia (Vancouver, BC) enclosing a copy of the notice to the profession dealing with condensed books c.c. Burke-Robertson | |
| 1997-08-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Hogan & Company (Vancouver, BC) enclosing a copy of the notice to the profession dealing with condensed boooks | |
| 1997-08-06 | Dossier conjoint certifié, vol. I to VII, with service | Baj Singh Nijjar |
| 1997-08-06 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to VII | Baj Singh Nijjar |
| 1997-06-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Hogan & Co., letter dated June 19, 1997: enclosing a corrected copy of the first page of the notice of appeal (attached) | |
| 1997-05-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of B.C. enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-05-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Hoqan & Company (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-05-07 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Baj Singh Nijjar |
| 1997-05-07 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 34084 | Baj Singh Nijjar |
| 1997-05-07 | Avis d'appel, (service admitted on May 6, 1997), with service, complété le : 1997-05-07 | Baj Singh Nijjar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Nijjar, Baj | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Nijjar, Baj
Procureur(s)
208 - 319 Pender St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1T4
Téléphone : (604) 488-8811
Télécopieur : (604) 468-7887
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
Conviction: first degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA020963
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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