Renseignements sur les dossiers
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26019
Clifford Robert Olson c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-11-06 | Correspondance provenant de, from C.R. Olson; re: that the taxation be extended for 60 days | Clifford Robert Olson |
| 1997-11-05 | Certificat de taxation délivré à, Bruce Gibson (Saskatoon, Sask.) | |
| 1997-11-05 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1997-11-04 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $705.00 | |
| 1997-11-03 | Correspondance provenant de, from C. Olson; re: objecting to the bill of costs | Clifford Robert Olson |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, from Mr. Olson; re: will object to the bill of costs | Clifford Robert Olson |
| 1997-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Clifford Robert Olson (Ste-Anne-des-Plaines, QC) | |
| 1997-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Ottawa) | |
| 1997-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Clifford Robert Olson (Ste-Anne-des-Plaines, QC) | |
| 1997-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-07-02 | Correspondance provenant de, from Mr. Olson; re: change of address | Clifford Robert Olson |
| 1997-06-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-06-30 | Clifford Robert Olson |
| 1997-06-26 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal book | |
| 1997-06-26 | Preuve de signification, 1 copy of response (admitted on June 20/97), with service | |
| 1997-06-18 | Correspondance provenant de, from B.W. Gibson addressed to F.C.A. requesting the appeal Book in A-189-96 be forward to S.C.C. | Sa Majesté la reine |
| 1997-06-17 | Correspondance provenant de, from Bruce W. Gibson; re: F.C.A. to send 3 copies of the appeal book | Sa Majesté la reine |
| 1997-06-17 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of transcript from the trial | |
| 1997-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-06-17 | Sa Majesté la reine |
| 1997-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee waived, complété le : 1997-06-09 | |
| 1997-06-09 | Correspondance provenant de, sent to Clifford Olson (Prince Albert, SK) to acknowledge receipt of application for leave to appeal, confirm his exemption from paying the $50.00 filing fee and from filing the required number of copies by A. Roland | |
| 1997-05-26 | Affidavit, of Clifford Robert Olson in support of his leave application; 5 copies | Clifford Robert Olson |
| 1997-05-26 | Correspondance provenant de, from Mr. Olson; requesting that the filing fee be waived | Clifford Robert Olson |
| 1997-05-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-09 | Clifford Robert Olson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Olson, Clifford Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Olson, Clifford Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
101 - 22nd Street
5th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0E1
Téléphone : (306) 975-5886
Télécopieur : (306) 975-6240
Courriel : bruce.gibson@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1212-94
Action dismissed with costs awarded to the Defendant
Cour d’appel fédérale
A-189-96
Appeal dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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