Renseignements sur les dossiers
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26029
Fayezah Jassim Shalaan c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-05-04 | Appel fermé | |
| 1998-04-29 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (9 boxes and 1 env.) sent to Newfoundland C.A. by error documents forwarded from there to the Nova Scotia C.A. on May 19/98 | |
| 1998-03-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1998-03-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD Co McL Ia Ma Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-01-28 | Audition de l'appel, 1998-01-28, JC L'HD Co McL Ia Ma Ba | |
| 1998-01-23 | Avis de comparution, (Patrick Duncan) | Fayezah Jassim Shalaan |
| 1998-01-12 | Avis d'audition | Fayezah Jassim Shalaan |
| 1997-12-11 | Audition d'appel mise au rôle, 1998-01-28 | |
| 1997-12-11 | Exhibits de la cour de première instance, 9 boxes + 1 large envelope | |
| 1997-11-19 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-01-19 | |
| 1997-11-19 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-11-19 | Sa Majesté la reine |
| 1997-11-19 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-11-19 | Sa Majesté la reine |
| 1997-09-23 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1997-09-23 | Fayezah Jassim Shalaan |
| 1997-09-23 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1997-09-23 | Fayezah Jassim Shalaan |
| 1997-08-22 | Dossier conjoint, 24 copies | Fayezah Jassim Shalaan |
| 1997-07-17 | Preuve de signification, of the Notice of Appeal admitted on May 22/97 | |
| 1997-06-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of N.S. (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-06-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Beveridge, Lambert & Duncan (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-05-22 | Divers, copy of Order for Judgment (by fax) | Fayezah Jassim Shalaan |
| 1997-05-22 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #34168 | Fayezah Jassim Shalaan |
| 1997-05-22 | Avis d'appel, (by fax), complété le : 1997-05-22 | Fayezah Jassim Shalaan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shalaan, Fayezah Jassim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shalaan, Fayezah Jassim
Procureur(s)
1684 Barrington St 4th Fl
PO Box 547
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2R7
Téléphone : (902) 423-9143
Télécopieur : (902) 242-2783
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 Terminal Rd 3rd Fl
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 242-4065
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
122956
Acquittal of charge of first degree murder and being an accessory after the fact
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
129873
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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