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Renseignements sur les dossiers

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26030

Victor Kudmani c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1998-06-10 Appel fermé
1998-02-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties
1998-02-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1997-12-01 Décision sur requête en annulation, Co McL Ia Ma Ba
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-12-01 Audition de requête en annulation, 1997-12-01, Co McL Ia Ma Ba
1997-12-01 Présentation de requête en annulation, 1997-12-01, Co McL Ia Ma Ba
1997-11-24 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies sent to Co McL I Ma Ba, Nov. 25/97, avec signification, complété le : 1997-11-24 Victor Kudmani
1997-11-24 Dossier de l'appelant(e), 24 copies sent to Co McL I Ma Ba, Nov. 25/97, avec signification, complété le : 1997-11-24 Victor Kudmani
1997-11-24 Requête en annulation, 10 copies, avec signification, complété le : 1997-11-24 Victor Kudmani
1997-11-24 Affidavit, (of Clément Monterosso) Victor Kudmani
1997-11-24 Affidavit, to file the appellant's record and factum to Nov. 24/97 (of Clément Monterosso) Victor Kudmani
1997-11-24 Affidavit, (of Clément Monterosso) sent to Co McL I Ma Ba, Nov. 25/97 Victor Kudmani
1997-11-24 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, sent to Co McL I Ma Ba, Nov. 25/97, complété le : 1997-11-24 Victor Kudmani
1997-11-24 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record and factum to Nov. 24/97 sent to Co McL I Ma Ba, Nov. 25/97, complété le : 1997-11-24 Victor Kudmani
1997-11-24 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt #28159 Victor Kudmani
1997-11-24 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 26/97 sent to Co McL I Ma Ba, Nov. 25/97, complété le : 1997-11-24 Victor Kudmani
1997-10-20 Avis de comparution, (Martin Lamontagne) Sa Majesté la Reine
1997-09-25 Requête en annulation, 10 copies, avec signification, complété le : 1997-09-25 Sa Majesté la Reine
1997-09-25 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time and to Quash receipt taken from Justice Québec Sa Majesté la Reine
1997-09-25 Affidavit, (of Martin Lamontagne and Michel F. Denis) 10 copies (original of Me Denis filed Oct. 3\97), avec signification Sa Majesté la Reine
1997-09-25 Requête en prorogation de délai, 10 copies, avec signification, complété le : 1997-09-25 Sa Majesté la Reine
1997-06-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Me Clement Monterosso (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32
1997-06-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of QC (Montréal, QC) enclosing copy of Rule 32
1997-05-26 Divers, 2 copies of C.A. reasons Victor Kudmani
1997-05-26 Avis d'appel, 2 copies (extension of time requested; also filing fee), avec signification, complété le : 1997-05-26 Victor Kudmani

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Kudmani, Victor Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Kudmani, Victor

Procureur(s)
Clément Monterosso
5122 RUE HUTCHISON
MONTRÉAL, Québec
H2V 4A9
Téléphone : (514) 278-3571
Télécopieur : (514) 278-4940
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Michel F. Denis
Procureur général du Québec
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 avril 1996
Cour du Québec

500-01-011453-948

Acquittement: agression sexuelle et séquestration

Le 5 mars 1997
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-10-000587-962

Appel accueilli; culpabilité prononcée

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27