Renseignements sur les dossiers
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26033
Janusz Charemski c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Appel fermé | |
| 1998-05-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ontario Court of Justice (General Div.) (London, ON) returning Court records (1 parcel) | |
| 1998-05-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ontario Court of Justice (General Div.) (Toronto, ON) returning Court records (1 parcel) | |
| 1998-04-09 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, Co McL Ia Ma Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-04-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-04-08 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-12 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (60 pages) | |
| 1998-02-26 |
Jugement rendu sur l'appel, Co McL Ia Ma Ba, LE JUGE CORY (oralement pour la Cour): Le pourvoi est rejeté. Les juges McLachlin et Major sont dissidents. (motifs délivrés le 9 avril, 1998) Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-26 |
Audition de l'appel, 1998-02-26, Co McL Ia Ma Ba Jugement rendu |
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| 1998-02-26 | Divers, 12 copies of Condensed case on appeal | Janusz Charemski |
| 1998-02-23 | Divers, 12 copies of Condensed case on appeal | Sa Majesté la reine |
| 1998-02-17 | Avis de comparution, of Clay Powell, Q.C. and Gordon Cudmore | Janusz Charemski |
| 1998-01-14 |
Audition d'appel mise au rôle, 1998-02-26 Jugement rendu |
|
| 1998-01-07 | Dossier de la cour de première instance, (1 parcel) | |
| 1997-12-17 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-12-17 | Sa Majesté la reine |
| 1997-11-28 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-11-28 | Sa Majesté la reine |
| 1997-11-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-01-19 | |
| 1997-11-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Clay Powell, Q.C. (London, ON) enclosing copy of notice to the profession dealing with condensed books | |
| 1997-11-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. for Ontario (Toronto, ON) enclosing copy of notice to the profession dealing with condensed books | |
| 1997-10-16 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1997-10-16 | Janusz Charemski |
| 1997-10-02 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-10-02 | Janusz Charemski |
| 1997-08-29 | Dossier conjoint certifié, of vol. 1 to 7 | Janusz Charemski |
| 1997-08-29 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 to 7 | Janusz Charemski |
| 1997-06-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. for ON (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-06-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Clay Powell, Q.C. (London, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-06-02 | Divers, C.A. reasons for judgment | Janusz Charemski |
| 1997-06-02 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #34251 | Janusz Charemski |
| 1997-06-02 | Avis d'appel, 2 copies, with service, complété le : 1997-06-02 | Janusz Charemski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charemski, Janusz | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Charemski, Janusz
Procureur(s)
201 - 413 RICHMOND ST
LONDON, Ontario
N6A 3C8
Téléphone : (519) 432-0667
Télécopieur : (519) 432-2855
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4583
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
2807
Acquitted of charge of first degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
C20997
Appeal allowed, acquittal set aside and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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