Renseignements sur les dossiers
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26034
Mark John Maracle c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-03-06 | Appel fermé | |
| 1998-03-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ontario Court (General Division) (Brampton, ON) returning court records (1 env.) | |
| 1998-03-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1998-02-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1998-01-23 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD Co McL Ia Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-01-23 | Audition de l'appel, 1998-01-23, L'HD Co McL Ia Ma | |
| 1998-01-19 | Avis de comparution, (John Mann) (fax copy) | Mark John Maracle |
| 1998-01-05 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1998-01-05 | Mark John Maracle |
| 1997-12-11 | Audition d'appel mise au rôle, 1998-01-23 | |
| 1997-12-03 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1997-12-03 | Sa Majesté la reine |
| 1997-11-26 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-11-26 | Sa Majesté la reine |
| 1997-11-24 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-01-19 | |
| 1997-10-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Scott & Aylen; re: page 24 of the factum is not missing (the page numbering has gone awry) | |
| 1997-10-03 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1997-10-03 | Mark John Maracle |
| 1997-08-29 | Dossier conjoint certifié | Mark John Maracle |
| 1997-08-29 | Dossier conjoint, 23 copies | Mark John Maracle |
| 1997-08-25 | Dossier de la cour de première instance, (to be returned to Brantford) | |
| 1997-06-25 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1997-06-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to John R. Mann III (Port Elgin, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-06-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A. G. for ON (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-06-02 | Divers, copy of C.A. reasons, with service | Mark John Maracle |
| 1997-06-02 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #34250 | Mark John Maracle |
| 1997-06-02 | Avis d'appel, 2 copies, with service, complété le : 1997-06-02 | Mark John Maracle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maracle, Mark John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Maracle, Mark John
Procureur(s)
PORT ELGIN, Ontario
N0H 2C4
Téléphone : (519) 389-3122
Télécopieur : (416) 926-1799
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
Charges are stayed
Cour d’appel de l’Ontario
C23841
Appeal allowed and trial directed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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