Renseignements sur les dossiers
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26042
M.R.M. c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Appel fermé | |
| 1999-01-26 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1998-12-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1998-11-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est rejeté. Le juge Major est dissident. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-07-10 | Divers, transcript received and distributed to the justices (66 pages) | |
| 1998-06-25 |
Audition de l'appel, 1998-06-25, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi Décision en délibéré |
|
| 1998-05-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their factum to May 14/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-05-20, to file their factum to May 14/98, Reg | |
| 1998-05-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to May 14, 1998 (Mona Lynch), complété le : 1998-05-14 | M.R.M. |
| 1998-05-14 | Affidavit, to file the respondent's factum to May 14, 1998 (I. Whitehall), with service | Sa Majesté la reine |
| 1998-05-14 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (deducted from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1998-05-14 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to May 14, 1998, with service, complété le : 1998-05-14 | Sa Majesté la reine |
| 1998-05-14 | Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-05-14 | M.R.M. |
| 1998-05-14 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-05-14 | Sa Majesté la reine |
| 1998-05-13 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 1998-04-23 | Avis d'audition, With service | M.R.M. |
| 1998-04-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1998-06-25 Décision en délibéré |
|
| 1998-04-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-04-27 | |
| 1998-02-28 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-02-28 | M.R.M. |
| 1998-02-27 | Recueil de sources, 12 copies of vol. I & II, with service, complété le : 1998-02-27 | M.R.M. |
| 1998-02-09 | Dossier conjoint certifié, (service admitted on Feb. 3/98), with service | M.R.M. |
| 1998-02-03 | Dossier conjoint, 23 copies | M.R.M. |
| 1997-11-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1997-10-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Nova Scotia Legal Aid (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-10-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-10-29 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1997-10-28 | Avis d'appel, complété le : 1997-10-28 | M.R.M. |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Halifax, NS) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-09-02 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mona Lynch addressed to Gowlings (TO BE SENT WITH LEAVE APP.) | M.R.M. |
| 1997-08-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-27 | Sa Majesté la reine |
| 1997-05-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34228 | M.R.M. |
| 1997-05-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-30 | M.R.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.R.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.R.M.
Procureur(s)
400 - 5475 SPRING GARDEN RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-3471
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse de la Nouvelle-Écosse
YO
Acquittal: Possession of a narcotic
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
127861
Appeal allowed; new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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