Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-11-25	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1997-11-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1997-10-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Milner Fenerty (Edmonton, AB)
1997-10-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1997-10-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-10-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-09-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1997-08-29	Correspondance provenant de, from Lang, Michener, letter dated Aug. 29, 1997 re: confusion with respect to 2 dates associated with the judgment of the C.A. (judgment of the C.A. was delivered on May 2, 1997)	Canadian Lawyers' Insurance Association
1997-06-27	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-06-27	Canadian Lawyers' Insurance Association
1997-06-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-20	Li Ta Yang
1997-06-18	Divers, 5 copies of C.A. Order (TO BE DISTRIBUTED)	Canadian Lawyers' Insurance Association
1997-06-13	Correspondance provenant de, sent to Milner Fenerty (Edmonton, AB) to acknowledge copy of the letter date June 13, 1997 sent to the Applicant
1997-06-13	Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1997-05-30	50 $ frais de dépôt, receipt #34234	Canadian Lawyers' Insurance Association
1997-05-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing C.A. Order), with service, complété le : 1997-06-19	Canadian Lawyers' Insurance Association

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Canadian Lawyers' Insurance Association	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Yang, Li Ta	Intimé(e)	Actif
Chin, Lih Chun	Intimé(e)	Actif
Cheng, Wu Li-Chu	Intimé(e)	Actif
Li, Po-Ta	Intimé(e)	Actif
Lin, Chen-I	Intimé(e)	Actif
Chuang, Hao-Hsin	Intimé(e)	Actif
Whei-Lin, Show	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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