Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
26045
Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa) | |
| 1997-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bennett, Jones, Verchère (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-23 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Sept. 23/97 from Helen C. Turner (Justice Canada) re: letter of Applicant of Sept. 17/97 should have been the subject of a motion (original received on Sept. 24, 1997) | Procureur général du Canada |
| 1997-09-18 |
Correspondance provenant de, dated Sept. 17/97 from Al Meghji (Bennett Jones Verchere) with a comment by Warren J.A. Mitchell, Q.C. entitled |
Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) |
| 1997-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-08-11 | Preuve de signification, 1 copy of reply (admitted on Aug. 6\97), with service | |
| 1997-08-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-08-06 | Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) |
| 1997-07-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-07-29 | Procureur général du Canada |
| 1997-06-19 | Ordonnance sur requête diverse, re: confidential exhibits | |
| 1997-06-16 |
Décision sur requête diverse, allowing the applicant to file "confidential exhibits" identified as Volume III of the application for leave to appeal, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-16 | Audition de requête diverse, 1997-06-16, allowing the applicant to file "confidential exhibits" identified as Volume III of the application for leave to appeal, McL | |
| 1997-06-16 | Présentation de requête diverse, 1997-06-16, allowing the applicant to file "confidential exhibits" identified as Volume III of the application for leave to appeal, McL | |
| 1997-06-13 | Correspondance provenant de, sent to A.G. Canada enclosing copy of letter dated June 13/97 sent to Applicant | |
| 1997-06-13 | Correspondance provenant de, sent to Bennett, Jones, Verchère (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-06-13 | Réponse à requête diverse, for confidential exhibits (letterform), complété le : 1997-06-13 | Procureur général du Canada |
| 1997-06-06 | Divers, 1 sealed envelope (re" Volume III) | Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) |
| 1997-06-06 | Affidavit, of Steven Sieker (re: motion to file "confidential exhibits identified as Volume III") - 5 copies, with service | Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) |
| 1997-06-06 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34384 | Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) |
| 1997-06-06 | Avis de requête diverse, re: allowing the applicant to file "confidential exhibits identified as Volume III" - 5 copies, with service, complété le : 1997-06-06 | Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) |
| 1997-06-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34275 | Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) |
| 1997-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (service admitted on June 3, 1997), with service, complété le : 1997-06-05 | Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Telus Communications Inc. (formerly AGT Limitée)
Procureur(s)
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
1800 - 350 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 1A4
Téléphone : (613) 230-4935
Télécopieur : (613) 230-3836
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
211 - 10199, 101 St NW
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4315
Télécopieur : (403) 349-5722
Correspondant
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1776-95
application for judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-514-96
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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