Renseignements sur les dossiers
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26060
James Mercier c. Ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert C. Burgener (Edmonton, AB) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, So G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-06, So G Ba | |
| 1997-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-06, So G Ba | |
| 1997-09-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation | |
| 1997-08-26 | Preuve de signification, (service of the respondent's book of authorities) - book form, with service | |
| 1997-08-26 | Preuve de signification, (service of the respondent's response) - book form (service admitted on Aug. 25, 1997), with service | |
| 1997-08-18 | Recueil de sources, 4 copies (1 more copy requested), complété le : 1997-08-18 | Ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta |
| 1997-08-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies (1 more copy requested), complété le : 1997-08-18 | Ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta |
| 1997-08-12 | Correspondance provenant de, (by fax) dated August 12/97 from Robert Burgener to confirm that he will NOT be proceeding with the STAY included with the motion to extend time | James Mercier |
| 1997-08-08 | Affidavit, to serve the application (of Jim Mercier), with service | James Mercier |
| 1997-08-08 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #34564 | James Mercier |
| 1997-08-08 | Requête en prorogation de délai, to file the application for leave to August 15/97 (bookform), with service, complété le : 1997-08-08 | James Mercier |
| 1997-07-29 | Correspondance provenant de, sent to Robert C. Burgener (Edmonton, AB) enclosing receipt for the filing fee | |
| 1997-07-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34538 | James Mercier |
| 1997-07-09 | Correspondance provenant de, sent to Robert C. Burgener (Edmonton, AB) to acknowledge receipt of the application for leave to appeal | |
| 1997-07-09 | Correspondance provenant de, sent to Alberta Justice Constitutional Law (Edmonton, AB) to acknowledge of a copy of the letter dated July 9, 1997 sent to the Applicant | |
| 1997-06-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service & $50.00 & table of contents to the redone; extension of time for service was also requested) [SEE NEW BOOKS FILED ON AUGUST 8/97] NEW BOOKS 5 copies (see extension of time), with service, complété le : 1997-08-08 | James Mercier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mercier, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mercier, James
Procureur(s)
Box 59144
Edmonton, Alberta
T6H 5Y3
Téléphone : (403) 430-6363
Télécopieur : (403) 326-2832
Partie : Ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109th St NW
4th Fl
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9601-00972
Application to set aside order for public inquiry denied
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
96-16500
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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