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26083
Sail Labrador Limitée c. Propriétaires, Navimar Corporation Ltée, et autres personnes ayant un droit sur le Challenge One, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-02-04 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC G Co Ia Ma Ba Bi Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 1998-10-27 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (59 pages) | |
| 1998-10-16 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-10-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-10-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Co Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel fédérale est annulé et le jugement de la Section de première instance est rétabli, avec dépens devant toutes les cours. Motifs à suivre. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 1998-10-09 | Audition de l'appel, 1998-10-09, JC G Co Ia Ma Ba Bi | |
| 1998-09-29 | Avis de comparution, (Alain Pilotte and Julie Bergevin) | Propriétaires, Navimar Corporation Ltée, et autres personnes ayant un droit sur le Challenge One |
| 1998-09-29 | Avis de comparution, (Elizabeth M. Heneghan, Q.C.) | Sail Labrador Limitée |
| 1998-09-15 | Avis d'audition, With service | Sail Labrador Limitée |
| 1998-09-03 | Audition d'appel mise au rôle, 1998-10-09 | |
| 1998-06-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from E. Heneghan to D. Beaulieu, letter dated May 29, 1998 (fax copy) re: date available for hearing of this appeal | |
| 1998-05-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-10-05 | |
| 1998-05-07 | Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-05-07 | Propriétaires, Navimar Corporation Ltée, et autres personnes ayant un droit sur le Challenge One |
| 1998-05-07 | Dossier de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-05-07 | Propriétaires, Navimar Corporation Ltée, et autres personnes ayant un droit sur le Challenge One |
| 1998-05-07 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-05-07 | Propriétaires, Navimar Corporation Ltée, et autres personnes ayant un droit sur le Challenge One |
| 1998-03-24 | Dossier de la cour d'appel, 1 box | |
| 1998-03-13 | Recueil de sources, 12 copies of vols. 1 and 2, with service, complété le : 1998-03-13 | Sail Labrador Limitée |
| 1998-03-12 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-03-12 | Sail Labrador Limitée |
| 1998-02-23 | Dossier de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-02-23 | Sail Labrador Limitée |
| 1997-11-17 | Preuve de signification, of Notice of Appeal | |
| 1997-11-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Étude légale Alain R. Pilotte (Montréal, QC) incluant copie de la règle 32 | |
| 1997-11-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Elizabeth M. Heneghan Law Office (St. John's, NF) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-11-12 | Avis d'appel, With service, complété le : 1997-11-12 | Sail Labrador Limitée |
| 1997-11-05 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Alain R. Pilotte (Mtl., QC) | |
| 1997-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-03 | Preuve de signification, of the applicant's reply, with service | |
| 1997-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1997-10-16, L'HD So Ia | |
| 1997-09-12 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies (joint with applicant's reply on leave to appeal) - book form, with service, complété le : 1997-09-12 | Sail Labrador Limitée |
| 1997-09-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (joint with response to cross-appeal) - book form, with service, complété le : 1997-09-12 | Sail Labrador Limitée |
| 1997-09-02 | Preuve de signification, of the respondent`s response and cross-appeal | |
| 1997-08-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies, with service | Propriétaires, Navimar Corporation Ltée, et autres personnes ayant un droit sur le Challenge One |
| 1997-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-08-11 | Propriétaires, Navimar Corporation Ltée, et autres personnes ayant un droit sur le Challenge One |
| 1997-07-11 | Correspondance provenant de, sent to Alain R. Pilotte Law Office (Mtl, QC) enclosing a copy of the letter dated July 11/97 sent to applicant | |
| 1997-07-11 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1997-06-13 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34328 | Sail Labrador Limitée |
| 1997-06-13 | Demande d'autorisation d'appel, (as no formal order of T.C.), with service, complété le : 1997-06-13 | Sail Labrador Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sail Labrador Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Propriétaires, Navimar Corporation Ltée, et autres personnes ayant un droit sur le Challenge One | Intimé(e) | Actif |
| Le navire 'Challenge One', son équipement, sa soute et le fret, | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sail Labrador Limitée
Procureur(s)
263 Duckworth St 2nd Floor
Box 931 Stn C
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5M3
Téléphone : (709) 726-7810
Télécopieur : (709) 972-6787
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Propriétaires, Navimar Corporation Ltée, et autres personnes ayant un droit sur le Challenge One
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 985-2262
Télécopieur : (514) 428-1692
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Le navire 'Challenge One', son équipement, sa soute et le fret,
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 985-2262
Télécopieur : (514) 428-1692
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-275-90
Declaration granted
Cour d’appel fédérale
A-533-96
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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