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26092
Susan Weiss c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-05-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-07 | Correspondance provenant de, sent to Susan Weiss (Toronto, ON) returning Trial Court record (1 envelope containing 5 audio-cassettes and tapes) | |
| 1998-04-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-04-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-04-03 | Correspondance provenant de, from M. Larmour to S. Weiss re: acknowledge receipt of her letter dated March 26, 1998 | |
| 1998-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-30 | Correspondance provenant de, from S. Weiss to M. Larmour, letter dated March 26, 1998 re: requesting reasons for denial the motion for reconsideration | Susan Weiss |
| 1998-03-26 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD Co Ia, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-06 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD Co Ia | |
| 1998-03-02 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (by fax) (letterform from R.H. Jaworski) WILL NOT BE RESPONDING (original received on March 5, 1998), complété le : 1998-03-02 | Procureur général du Canada |
| 1997-12-22 | Dossier de première instance, (1 envelope containing 5 audio-cassettes and tapes) P.S. to be returned to S. Weiss | |
| 1997-12-22 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28367 | Susan Weiss |
| 1997-12-22 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (fictitious date for administrative purpose), with service, complété le : 1997-12-22 | Susan Weiss |
| 1997-12-17 | Correspondance provenant de, from C. Soucy to S. Weiss re: sending a sample of motion for reconsideration | |
| 1997-12-17 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment on leave sent to all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa) | |
| 1997-12-08 | Correspondance provenant de, from S. Weiss to M. Larmour, letter dated Nov. 17, 1997 re: reconsideration | Susan Weiss |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Susan Weiss (Toronto, ON) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-09-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-08-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-08-19 | Susan Weiss |
| 1997-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-08-15 | Procureur général du Canada |
| 1997-07-28 | Divers, 5 copies of formal C/A judgment, with service | Susan Weiss |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Department of Justice (Toronto, ON) a copy of the letter dated July 17/97 sent to the Applicant | |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Susan Weiss (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1997-06-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34370 | Susan Weiss |
| 1997-06-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing C/A formal judgment), with service, complété le : 1997-07-28 | Susan Weiss |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Weiss, Susan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Weiss, Susan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 973-9638
Télécopieur : (416) 952-0298
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-765-96
Application for judicial review dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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