Renseignements sur les dossiers
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26103
Maritime Life Assurance Company c. Harold Schwartz
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-12-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1997-10-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, So G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-23, So G Ba | |
| 1997-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Poole, Althouse, Clarke, Thompson & Thomas (Corner Brook, NF) | |
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, So G Ba | |
| 1997-09-03 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1997-08-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-08-19 | Harold Schwartz |
| 1997-08-11 | Divers, formal C.A. Order | Maritime Life Assurance Company |
| 1997-08-11 | Correspondance provenant de, from P. Wilson; re: no formal order was taken out at the Trial Division | Maritime Life Assurance Company |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Poole, Althouse, Clarke, Thompson & Thomas (Corner Brook, NF) enclosing a copy of the letter dated July 17/97 sent to Applicant | |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of the application for leave to appeal | |
| 1997-06-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34412 | Maritime Life Assurance Company |
| 1997-06-27 | Affidavit, 5 copies found in the leave books (David B. Eaton), with service | Maritime Life Assurance Company |
| 1997-06-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies found in the leave books, with service, complété le : 1997-06-27 | Maritime Life Assurance Company |
| 1997-06-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing both formal judgments), with service, complété le : 1997-08-11 | Maritime Life Assurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maritime Life Assurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schwartz, Harold | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Maritime Life Assurance Company
Procureur(s)
PO BOX 5939 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 722-8735
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Schwartz, Harold
Procureur(s)
49 - 51 Park Street
P.O. Box 812, Stn. Main
Corner Brook, Terre-Neuve & Labrador
A2H 6H7
Téléphone : (709) 634-7241
Télécopieur : (709) 634-8247
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
x
Respondent's action dismissed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1993 no. 170
Respondent's appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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