Renseignements sur les dossiers
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26113
John Dykun c. James H. Odishaw
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-22 | Correspondance provenant de, from B. Petryk of Court of Queen's Bench, letter dated April 16, 1998 re: enclosing 1 copy of an order of Justice A. Agrios of the Court of Queen's Bench dated April 8, 1998 | |
| 1998-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1998-03-04 | Certificat de taxation délivré à, Brumlik, Lees (Edm., Alta.) | |
| 1998-03-03 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $1,578.91 | |
| 1998-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-12 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC G Ma Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-12 | Audition de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1998-02-12, JC G Ma | |
| 1998-02-12 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1998-02-12, JC G Ma | |
| 1998-01-16 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, CJ G Ma | |
| 1997-11-28 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment on leave sent to all parties | |
| 1997-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-11-12 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-12 | John Dykun |
| 1997-11-05 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Nov. 4, 1997), with service, complété le : 1997-11-05 | James H. Odishaw |
| 1997-11-05 | Recueil de sources, 3 copies (re: motion for re-consideration), complété le : 1997-11-05 | John Dykun |
| 1997-11-05 | Divers, 3 copies of factum of the appellant filed in C.A. (re: motion for re-consideration) | John Dykun |
| 1997-11-05 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28068 | John Dykun |
| 1997-11-05 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (fictitious date for administrative purpose) (service admitted on Oct. 31, 1997), with service, complété le : 1997-11-05 | John Dykun |
| 1997-10-20 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34960 | James H. Odishaw |
| 1997-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John Dykun (Edmonton, AB) | |
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brumlik Lees (Edmonton, AB) | |
| 1997-08-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ma | |
| 1997-07-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-07-28 | John Dykun |
| 1997-07-21 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of vol. 1 and 2 | |
| 1997-07-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-07-21 | James H. Odishaw |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Brumlik Lees (Edmonton, AB) enclosing a copy of the letter dated July 17/97 sent to Applicant | |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to John Dykun (Edmonton, AB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1997-07-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34455 | John Dykun |
| 1997-07-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing motion for extension of time), with service (no need for an extension of time), with service, complété le : 1997-07-09 | John Dykun |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dykun, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Odishaw, James H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dykun, John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Odishaw, James H.
Procureur(s)
2100 - 10235, 101 St NW
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (403) 424-4445
Télécopieur : (403) 424-6688
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
Application for leave to commence actiondismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9603-0650-AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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