Renseignements sur les dossiers
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26117
Louis Ludwik Furtak c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-19 | Correspondance provenant de, from L. Meagher to L. Furtak re: acknowledge receipt of his letter to Mr. Justice Binnie | |
| 1998-02-12 | Correspondance provenant de, from L. Furtak to I. Binnie, letter dated Feb. 3, 1998 re: enclosing misc. documents | Louis Ludwik Furtak |
| 1997-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1997-09-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-09-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-06-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-06-23 | Louis Ludwik Furtak |
| 1997-06-09 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of Appeal Book | |
| 1997-06-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-06-03 | Divers, 3 copies of factum of the appellant filed in the Court of Appeal | Louis Ludwik Furtak |
| 1997-06-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34253 | Louis Ludwik Furtak |
| 1997-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (as per Nadia Loreti) (service admitted on May 29, 1997), with service, complété le : 1997-06-03 | Louis Ludwik Furtak |
| 1996-12-13 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to L. Furtak re: sending him some documents in preparation of a leave application | |
| 1996-12-05 | Correspondance provenant de, from L. Furtak, letter dated Nov. 21, 1996 (hand writing) re: requesting general information concerning an application for leave to appeal | Louis Ludwik Furtak |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Furtak, Louis Ludwik | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Furtak, Louis Ludwik
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
405 Broadway Avenue
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2870
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
x
Appeal dismissed
Cour d’appel du Manitoba
AR-96-30-02999
Application for leave to appeal denied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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