Renseignements sur les dossiers
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26139
Ville de Montréal c. Hydro-Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jalbert, Séguin, Verdon, Caron, Mahoney (Montréal, QC) | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1997-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-09-22 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1997-09-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-09-12 | Ville de Montréal |
| 1997-09-12 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1997-09-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-09-05 | Hydro-Québec |
| 1997-08-22 | Correspondance provenant de, envoyée à Marchand, Lemieux (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 22 août/97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-08-22 | Correspondance provenant de, envoyée à Jalbert, Séguin, Verdon, Caron, Mahoney (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-08-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34559 | Ville de Montréal |
| 1997-08-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-08-06 | Ville de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hydro-Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des services électriques de la ville de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
275, rue Notre-Dame E.
3e Étage
Montréal, Québec
H2Y 1C6
Téléphone : (514) 872-3837
Partie : Hydro-Québec
Procureur(s)
75, boul René Lévesque O
4e étage
Montréal, Québec
H2Z 1A4
Téléphone : (514) 289-2211 Ext : 3534
Télécopieur : (514) 289-3719
Courriel : piche.dominique@hydro.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission des services électriques de la ville de Montréal
Procureur(s)
610 - 75, rue Port-Royal E
Montréal, Québec
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001915-941
rejette l'appel, avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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