Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26271
Compagnie d'assurance générale Co-operators c. Marianne Melanson, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1998-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-01-27 | Divers, 5 copies of corrections to C.A. judgment (TO BE DISTRIBUTED) | Compagnie d'assurance générale Co-operators |
| 1998-01-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-01-02 | Compagnie d'assurance générale Co-operators |
| 1997-12-18 | Correspondance provenant de, from David N. Rogers; re: Mrs. Melanson is impecunious and unable to participate in the leave application | Marianne Melanson |
| 1997-11-26 | Affidavit, of service of the Notice of Application for leave admitted on Nov. 17/97 | Compagnie d'assurance générale Co-operators |
| 1997-11-25 | Correspondance provenant de, sent to Gilbert, McGloan, Gillis (Saint John, NB) enclosing copy of letter dated Nov. 25/97 sent to Applicant | |
| 1997-11-25 | Correspondance provenant de, Stewart McKelvey Sterling Scales (Moncton, NB) enclosing copy of letter dated Nov. 25/97 sent to Applicant | |
| 1997-11-25 | Correspondance provenant de, sent to Harper & Stephenson (Fredericton, NB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-11-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Oct. 24, 1997), with service, complété le : 1997-11-17 | Compagnie d'assurance générale Co-operators |
| 1997-10-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34989 | Compagnie d'assurance générale Co-operators |
| 1997-10-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (1 copy) | Compagnie d'assurance générale Co-operators |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'assurance générale Co-operators | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Melanson, Marianne | Intimé(e) | Actif |
| Croix Bleue du Canada Atlantique | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie d'Assurance-Vie Croix Bleue du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie d'assurance générale Co-operators
Procureur(s)
181 Westmorland St
PO Box 155 Stn A
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 458-8290
Télécopieur : (506) 645-0939
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Melanson, Marianne
Procureur(s)
710 - 55 Union St
PO Box 7174 Stn A
Saint-John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 634-3600
Télécopieur : (506) 663-4361
Partie : Croix Bleue du Canada Atlantique
Procureur(s)
601 - 644 Main St.
C.P. 20070
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 9M1
Téléphone : (506) 853-1970
Télécopieur : (506) 858-8454
Partie : Compagnie d'Assurance-Vie Croix Bleue du Canada
Procureur(s)
601 - 644 Main St.
C.P. 20070
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 9M1
Téléphone : (506) 853-1970
Télécopieur : (506) 858-8454
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
S/C/1512/94
Respondents' action allowed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
208/96/CA
Appeal dismissed; cross-appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible