Renseignements sur les dossiers
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26349
Mary Fritz c. Pimm Investments Limitée, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-01 | Certificat de taxation délivré à, Soloway Wright | |
| 1998-05-29 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $785.14 | |
| 1998-04-30 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30527 | Pimm Investments Limitée |
| 1998-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1998-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Ma Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Ma Ba | |
| 1997-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-19 | Pimm Investments Limitée |
| 1997-12-17 | Correspondance provenant de, sent to Fitzpatrick & Culic and Soloway, Wright re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-11-24 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28158 | Mary Fritz |
| 1997-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-24 | Mary Fritz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fritz, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pimm Investments Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Veenstra, Metske | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fritz, Mary
Procureur(s)
21 Pine St
Brockville, Ontario
K6V 1E9
Téléphone : (613) 342-6693
Télécopieur : (613) 334-2844
Partie : Pimm Investments Limitée
Procureur(s)
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Courriel : leamenp@soloways.com
Partie : Veenstra, Metske
Procureur(s)
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Courriel : leamenp@soloways.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
443/82
Applicant to pay Respondents $110,945.71in damages
Cour d’appel de l’Ontario
C15719
Appeal dismissed; Cross-Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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