Renseignements sur les dossiers
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26369
Adbusters Media Foundation c. Société Radio-Canada
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-04-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-04-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1998-01-23 | Correspondance provenant de, sent to B.C. Public Interest Advocacy Centre and Ratcliff & Company re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-01-12 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Adbusters Media Foundation |
| 1998-01-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-01-02 | Société Radio-Canada |
| 1997-12-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-12-30 | Adbusters Media Foundation |
| 1997-12-08 | Preuve de signification, of leave application (service admitted on Dec. 5, 1997) | |
| 1997-12-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28228 | Adbusters Media Foundation |
| 1997-12-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing and formal order of C.A. not yet entered), complété le : 1998-01-12 | Adbusters Media Foundation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Adbusters Media Foundation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Adbusters Media Foundation
Procureur(s)
815 - 815 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1B4
Téléphone : (604) 687-3063
Télécopieur : (604) 682-7896
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
500 - 221 Esplanade Ave W
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 498-8145
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C940820
Dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA021205
Appeal dismissed as moot
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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