Renseignements sur les dossiers
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26400
Industrielle-Alliance, compagnie d'assurance-vie c. Sous-ministre du Revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1998-06-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai de dépôt de la réponse de l'intimé est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. (RÉVISÉ) Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-04 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-06-04, to file their response, L'HD G Ba | |
| 1998-06-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-06-04, to file their response, L'HD G Ba | |
| 1998-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-02-09 | Preuve de signification, of the repondent's response admitted on Feb. 4/98 (joint with 26382) | |
| 1998-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint response) (CROSS-APPEAL ONLY ON ASSURANCE VIE DESJARDINS, FILE NO. 26382), avec signification, complété le : 1998-02-04 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1998-02-04 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #30056 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1998-02-04 | Affidavit, to file the response to Feb. 4\98; René Bourassa (included in the response) | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1998-02-04 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Feb. 4\98 (included in the response), complété le : 1998-02-04 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1997-12-23 | 50 $ frais de dépôt, (receipt no. 28380) | Industrielle-Alliance, compagnie d'assurance-vie |
| 1997-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-12-23 | Industrielle-Alliance, compagnie d'assurance-vie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Industrielle-Alliance, compagnie d'assurance-vie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre du Revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Développements Natco Ltéé | Autre | Actif |
| Groupe Cégerco Inc. | Autre | Actif |
| 2332-6374 Québec Inc. | Autre | Actif |
| Gestion Raymond Chabot Inc. | Autre | Actif |
| Hydro-Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Industrielle-Alliance, compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
55 RUE D'AUTEUIL
CP 1000 HAUTE-VILLE
QUÉBEC, Québec
G1R 4T4
Téléphone : (418) 692-4180
Télécopieur : (418) 692-1599
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sous-ministre du Revenu du Québec
Procureur(s)
3 Complexe Desjardins - 18e Étage
CP 5000
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Développements Natco Ltéé
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Groupe Cégerco Inc.
Procureur(s)
1150 RUE DE CLAIRE FONTAINE
7e ÉTAGE
QUÉBEC, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 692-1532
Télécopieur : (418) 521-3099
Partie : 2332-6374 Québec Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gestion Raymond Chabot Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hydro-Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001805-949
Requête de la demanderesse en jugement déclaratoire rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000540-952
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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