Renseignements sur les dossiers
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26410
Leonard V. Gray c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-04-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-04-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-02-02 | Correspondance provenant de, from L. Gray to Registrar, letter dated Feb. 2, 98 (fax copy) re: responding to the Borden & Elliot's letter dated Jan. 29, 1998 (to be sent with the application for leave to appeal) | Leonard V. Gray |
| 1998-02-02 | Correspondance provenant de, from Borden & Elliot to A. Roland, letter dated Jan. 29, 1998 (fax copy) re: response to the reply (letter form) (to be sent with the application for leave to appeal) | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario |
| 1998-01-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-01-28 | Leonard V. Gray |
| 1998-01-26 | Correspondance provenant de, from L. Gray to A. Roland, letter dated Jan. 25, 1998 (fax copy) re: service has been made to both Mr. Douglas and Ms. Sproat at Borden and Elliot's office | Leonard V. Gray |
| 1998-01-23 | Correspondance provenant de, from May Sproat to A. Roland, letter dated Jan. 22, 1998 (fax copy) re: agrees that the copy of errata and follow-up affidavit filed by the applicant be part of the file | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario |
| 1998-01-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-01-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario |
| 1998-01-20 | Affidavit, of Leonard V. Gray (FOLLOW-UP AFFIDAVIT) - 5 copies - to be sent with the application for leave to appeal, with service | Leonard V. Gray |
| 1998-01-20 | Divers, 5 copies of LISTING OF ERRATA (to be sent with the application for leave to appeal) | Leonard V. Gray |
| 1997-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing all appeal court info), with service, complété le : 1997-12-22 | Leonard V. Gray |
| 1997-10-22 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28376 | Leonard V. Gray |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gray, Leonard V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gray, Leonard V.
Procureur(s)
7 Astley Ave
Toronto, Ontario
M4W 3B3
Téléphone : (416) 921-5974
Télécopieur : (416) 692-1707
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
Procureur(s)
40 King St W
Scotia Plaza
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6029
Télécopieur : (416) 636-1274
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
92-CQ-18457
Respondent's motion summary judgment granted; Applicant's counterclaim dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C25111
Applicant's appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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