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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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26416

Jean Victor Beaulac c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-10-07 Appel fermé
1999-05-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-05-25 Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-05-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
1999-05-20 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est annulé et un nouveau procès devant se tenir devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada est ordonné.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-03-15 Transcription reçue, and distributed to the Justices (117 pages)
1999-02-24 Audition de l'appel, 1999-02-24, video #V021 V022, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
Jugement en délibéré
1999-02-24 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-24 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the book of authorities of the intervener l'Association des Juristes d'expression française de l'Ontario to Feb. 22/99, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-24 Présentation de requête en prorogation de délai, to file the book of authorities of the intervener AJEFO, Reg
1999-02-24 Recueil de sources, vol. IV given in Court, complété le : 1999-02-24 Commissaire aux langues officielles
1999-02-23 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the factum of the intervener l'Association des Juristes d'expression française de l'Ontario to Feb. 9/99, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-23 Présentation de requête en prorogation de délai, (to file the factum of AJEFO), Reg
1999-02-23 Recueil condensé de l'appelant(e) Jean Victor Beaulac
1999-02-22 Requête en prorogation de délai, to file the Book of Authorities (bookform)(written consent of the appellant on cover page), complété le : 1999-02-22 Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
1999-02-22 Recueil de sources, complété le : 1999-02-22 Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
1999-02-19 Avis de comparution, of Bernard Laprade and Michel Francoeur at the hearing of the appeal Procureur général du Canada
1999-02-18 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
1999-02-18 Avis de comparution, de Jean-Yves Bernard à l'audition de l'appel Procureur général du Québec
1999-02-18 Avis de comparution, de Me Laurent J. Roy, c.r. et de Me Michel Chartier à l'audition de l'appel Association des juristes d'expression française du Manitoba
1999-02-18 Avis de comparution, of Me Richard Tardif et Me Ingrid Roy at the hearing of the appeal Commissaire aux langues officielles
1999-02-18 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, re: opposes (letter form) sent to CJ L'HD G Co McL I Ma Ba Bi, Feb. 19/99, complété le : 1999-02-18 Sa Majesté la Reine
1999-02-17 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (to file the affidavit of Peter Leask) (to be heard at the hearing of the appeal on Feb. 24/99) sent to CJ L'HD G Co McL I Ma Ba Bi, Feb. 18/99, complété le : 1999-02-17 Jean Victor Beaulac
1999-02-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (letter form), complété le : 1999-02-15 Sa Majesté la Reine
1999-02-15 Réponse à requête en prorogation de délai, by AJEFO to file their factum to Feb. 9/99 and to accept factum without marginal numbering, complété le : 1999-02-15 Jean Victor Beaulac
1999-02-15 Requête en prorogation de délai, to serve and file their factum to Feb. 9/99 and to accept their factum without marginal numbering (5 copies - book form), complété le : 1999-02-15 Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
1999-02-12 Recueil de sources, Vol. I to III (service missing), complété le : 1999-02-18 Association des juristes d'expression française du Manitoba
1999-02-11 Recueil de sources, complété le : 1999-02-18 Procureur général du Québec
1999-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), (see L'HD's order dated Feb. 8,1999), complété le : 1999-02-18 Procureur général du Québec
1999-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), (see order of Ba of Jan. 14/99)(service missing), complété le : 1999-02-18 Association des juristes d'expression française du Manitoba
1999-02-09 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested - no marginal numbering), complété le : 1999-02-15 Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
1999-02-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, and extension of time
1999-02-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, la requête du Procureur général du Québec pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai et l'autorisant d'intervenir, produire un mémoire de 20 pages et présenter une plaidoirie orale ne dépassent pas 30 minutes est accordée, L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by the A.G. of QC, L'HD
1999-02-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (does not oppose Quebec's intervention)(conditional), complété le : 1999-02-08 Jean Victor Beaulac
1999-02-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by the A.G. of Québec, complété le : 1999-02-04 Sa Majesté la Reine
1999-02-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the Book of Authorities
1999-02-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the Factum
1999-02-01 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the factum of the A.G. of Canada to Jan. 20/99, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-01 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the book of authorities of the A.G. of Canada to Jan. 29/99, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-01 Présentation de requête en prorogation de délai, to file authorities of A.G. - Canada, Reg
1999-02-01 Présentation de requête en prorogation de délai, to file factum of A.G. - Canada, Reg
1999-02-01 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the intervener's authorities to Jan. 29, 1999 - (joint consent with appellant and respondent) (fax copy), complété le : 1999-02-01 Jean Victor Beaulac
1999-01-29 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to Jan. 29, 1999, complété le : 1999-01-29 Procureur général du Canada
1999-01-29 Recueil de sources, vol. 1 and 2, complété le : 1999-01-29 Procureur général du Canada
1999-01-29 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies (included with extension of time and 30 minutes oral argument), complété le : 1999-01-29 Procureur général du Québec
1999-01-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the factum and book of authorities
1999-01-28 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Le commissaire aux langues officielles to Jan. 20/99, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-01-28 Présentation de requête en prorogation de délai, by the Commissioner, Reg
1999-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (English version of Factum filed Jan. 20/99), complété le : 1999-01-27 Commissaire aux langues officielles
1999-01-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (joint consent with the respondent) (fax copy), complété le : 1999-01-26 Jean Victor Beaulac
1999-01-26 Requête en prorogation de délai, to file the intervener's factum and authorities to Jan. 20, 1999, complété le : 1999-01-26 Commissaire aux langues officielles
1999-01-20 Recueil de sources, 12 copies of vol. 1 to 3, complété le : 1999-01-26 Commissaire aux langues officielles
1999-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-01-26 Commissaire aux langues officielles
1999-01-20 Requête en prorogation de délai, to file the intervener's factum to Jan. 20, 1999, complété le : 1999-01-20 Procureur général du Canada
1999-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), (french and english versions), complété le : 1999-01-20 Procureur général du Canada
1999-01-15 Avis d'audition Jean Victor Beaulac
1999-01-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, la requête de l'Association des juristes d'expression française du Manitoba l'autorisant d'intervenir, de produire un mémoire de 20 pages et de présenter une plaidoirie de 15 minutes est accordée. Le mémoire devra être déposé avant le 12 février 1999, Ba
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-01-14 Décision sur requête en prorogation de délai, la requête de l'Association des juristes d'expression française du Manitoba pour obtenir une prorogation du délai l'autorisant d'intervenir est accordée, Ba
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-01-13 Audition d'appel mise au rôle, 1999-02-24
Jugement en délibéré
1999-01-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
1999-01-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
1999-01-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 1999-01-06 Jean Victor Beaulac
1999-01-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (fax copy), complété le : 1999-01-04 Sa Majesté la Reine
1998-12-29 Requête en prorogation de délai, for leave to intervene, complété le : 1998-12-29 Association des juristes d'expression française du Manitoba
1998-12-29 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 1998-12-29 Association des juristes d'expression française du Manitoba
1998-12-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to deliver its factum and book of authorities
1998-12-15 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum and book of authorities to Dec. 14/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-12-15 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 1998-12-15 Jean Victor Beaulac
1998-12-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1998-12-14 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Dec. 14, 1998, complété le : 1998-12-14 Sa Majesté la Reine
1998-12-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1998-12-15 Sa Majesté la Reine
1998-12-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-12-15 Sa Majesté la Reine
1998-11-20 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-01-18
1998-11-19 Décision sur requête diverse, G
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-11-19 Présentation de requête diverse, G
1998-11-16 Réponse à requête diverse, (Format lettre), letter from Noel & Ass. dated Nov. 16, 1998 (fax copy) re: opposes to the respondent's motion, complété le : 1998-11-16 Commissaire aux langues officielles
1998-11-10 Réponse à requête diverse, (Format lettre), dated Nov. 10/98 from Brian A. Crane re: appellant opposes the respondent's motion, complété le : 1998-11-10 Jean Victor Beaulac
1998-11-05 Affidavit, of William Ehrcke (2 copies), with service Sa Majesté la Reine
1998-11-05 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31431 Sa Majesté la Reine
1998-11-05 Avis de requête diverse, (to file his factum four weeks following the delivery of the intervener`s (Commissaire aux langues officielles, et al) factum or/in the alternative to file a reply to the interveners within 15 days), with service, complété le : 1998-11-05 Sa Majesté la Reine
1998-10-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from T. Colvin to A. Roland, letter dated Oct. 19, 1998 re: les mémoires des intervenants devraient être produits après la production des mémoires des parties principales
1998-10-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel & Ass. to A. Roland, letter dated Oct. 16, 1998 (fax copy) re: s'oppose à la demande de l'intimée en date du 13 octobre relativement à la production de son mémoire
1998-10-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson to Registrar, letter dated Oct. 13, 1998 (fax copy) re: filing of the intervener's factum (original received on Oct. 22, 1998)
1998-10-05 Preuve de signification, of Appellant's Record
1998-10-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1998-09-29 Preuve de signification, of the appellant's factum and authorities (book form), with service
1998-09-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1998-09-25 Recueil de sources, complété le : 1998-09-25 Jean Victor Beaulac
1998-09-25 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1998-09-25 Jean Victor Beaulac
1998-09-25 Dossier de l'appelant(e), vol. I to IX, complété le : 1998-09-25 Jean Victor Beaulac
1998-09-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1998-09-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, L'HD
1998-09-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, L'HD
1998-09-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, -by the Attorney General of Canada to file a factum of 30 pages and present oral argument of 30 minutes, L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-09-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, de l'Association des Juristes d'expression Francaise de l'Ontario de produire un mémoire de 20 pages et de présenter une plaidoirie orale ne dépassant pas 15 minutes, L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-09-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, du Commissaire aux Langues Officielles de produire un mémoire de 20 pages et de présenter une plaidoirie orale ne dépassant pas 15 minutes, L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-09-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1998-09-09, L'HD
1998-09-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (letterform) by Commissaire aux langues officielle s(I01)and by Association des juristes d'expression française(I03). The appellant takes no position with respect to the intervention by the A.G. of Canada(I02), complété le : 1998-09-04 Jean Victor Beaulac
1998-08-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from W. Ehrcke, letter dated Aug. 27, 1998 (fax copy) re: does not oppose the application to intervene by Ass. des Juristes
1998-08-27 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31072 Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
1998-08-27 Affidavit, of Claudine Léger - book form, with service Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
1998-08-27 Requête en autorisation d'intervention, 5 copies (book form), with service, complété le : 1998-08-27 Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
1998-08-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from W. Ehrcke, letter dated Aug. 25, 1998 (fax copy) re: does not oppose the applications to intervene by A.G. Canada and Le Commissaire aux langues officielles
1998-08-25 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (deducted from Justice account) Procureur général du Canada
1998-08-25 Affidavit, of Michel Francoeur, with service Procureur général du Canada
1998-08-25 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, with service, complété le : 1998-08-25 Procureur général du Canada
1998-08-24 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31038 Commissaire aux langues officielles
1998-08-24 Affidavit, of Victor Goldbloom Commissaire aux langues officielles
1998-08-24 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies - book form, with service, complété le : 1998-08-24 Commissaire aux langues officielles
1998-05-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of British Columbia and Wilson & Buck re: Rule 32
1998-05-26 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1998-05-26 Avis d'appel, complété le : 1998-05-26 Jean Victor Beaulac
1998-05-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-05-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-03-31 Divers, 5 copies of formal order of C.A. sent to L'HD G Ba, Apr. 1/98 Jean Victor Beaulac
1998-03-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-02-04 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson and Burke- Robertson re: receipt of application for leave to appeal
1998-01-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-21 Sa Majesté la Reine
1998-01-20 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28467 Jean Victor Beaulac
1997-12-29 Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-29 Jean Victor Beaulac
1997-12-29 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A.and $50.00 missing), with service, complété le : 1998-03-17 Jean Victor Beaulac

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Beaulac, Jean Victor Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Commissaire aux langues officielles Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO) Intervenant(e) Actif
Association des juristes d'expression française du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Beaulac, Jean Victor

Procureur(s)
David Griffiths
Wilson & Buck
195 Alexander St.
3rd Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1N3
Téléphone : (604) 601-6408
Télécopieur : (604) 684-5488
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
William F. Ehrcke, Q.C.
Geoffrey R. Gaul
Attorney General of British Columbia
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
V. Jennifer Mackinnon
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Commissaire aux langues officielles

Procureur(s)
Richard Tardif
Ingride Roy
Commissaire aux langues officielles
344, rue Slater
Ottawa, Ontario
K1A 0T8
Téléphone : (613) 995-9069
Télécopieur : (613) 996-9761
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Bernard Laprade
Michel Francoeur
Attorney General of Canada
Department of Justice
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4761
Télécopieur : (613) 941-7865
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)

Procureur(s)
Nathalie Des Rosiers
Université Western Ontario
London, Ontario
N6A 3K7
Téléphone : (519) 679-2111 Ext : 8403
Correspondant
Claudine N. Léger
Doucet McBride
600 - 81, rue Metcalfe
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 233-4474
Télécopieur : (613) 233-8868

Partie : Association des juristes d'expression française du Manitoba

Procureur(s)
Laurent J. Roy, c.r.
Michel Chartier
Monk, Goodwin
800 Centra Gas Bldg
444 St. Mary's Ave.
Winnipeg, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 956-1060
Télécopieur : (204) 957-0423
Courriel : LRoy@monkgoodwin.com
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Jean-Yves Bernard
Procureur général du Québec
8.00 - 1, rue Notre-Dame E.
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 juillet 1994
Cour suprême de la Colombie-Britannique

CC890145

Application dismissed
Le 29 octobre 1997
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA020463

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-05-13