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26441
Glenn Norman Davis c. Sa Majesté la Reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-13 | Appel fermé | |
| 2000-01-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-12 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-01-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, trial court records included | |
| 1999-11-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-11-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ma Bi, Le pourvoi est rejeté. (Le juge Cory n'a pas pris part au jugement.) Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-18 | Dossier de la cour de première instance, (Trial Transcripts) 1 small box | |
| 1999-10-12 | Correspondance provenant de, Kenneth S. Purchase (Lang Michener) re trial transcripts will be forwarded | Glenn Norman Davis |
| 1999-03-08 | Transcription reçue, 58 pages | |
| 1999-02-26 |
Audition de l'appel, 1999-02-26, video #V024, JC L'HD G Co McL Ma Bi Jugement en délibéré |
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| 1999-02-23 | Avis de comparution, (Wayne Gorman) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-19 | Avis de comparution, of Robin Reid at the hearing of the appeal | Glenn Norman Davis |
| 1999-01-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-02-26 Jugement en délibéré |
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| 1998-12-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), R. Reid, letter dated Dec. 14, 1998 re: explaining corrections made on page 1 of the factum | Glenn Norman Davis |
| 1998-11-25 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-01-18 | |
| 1998-11-25 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 1998-11-25 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1998-11-25 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-25 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-11-25 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-23 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Robin Reid, letter dated Nov. 20, 1998 re: enclosing 24 copies of corrected page 1 of the factum (service and position of the respondent requested) |
Glenn Norman Davis |
| 1998-10-16 | Affidavit, of Robin Reid in reply to the respondent's response on motion to extend the time (fax copy) | Glenn Norman Davis |
| 1998-10-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file their factum, record and book of authorities to Oct. 6/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-10-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-10-16, to serve and file their factum, record and book of authorities to Oct. 6/98, Reg | |
| 1998-10-14 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #31327 | Glenn Norman Davis |
| 1998-10-14 | Affidavit, to serve and file their factum, record and authorities (R. Reid), with service | Glenn Norman Davis |
| 1998-10-14 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Appellant's factum, record and authorities (service admitted Oct. 1/98), with service, complété le : 1998-10-14 | Glenn Norman Davis |
| 1998-10-07 | Affidavit, of Wayne Gorman re: motion to extend time, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-07 | Divers, response to motion to extend time to file the appellant's material (factum, record and authoriti es), with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-06 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II (extension of time requested), complété le : 1998-10-06 | Glenn Norman Davis |
| 1998-10-06 | Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 1998-10-06 | Glenn Norman Davis |
| 1998-10-02 | Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested - service admitted on Sept. 30/98), with service, complété le : 1998-10-02 | Glenn Norman Davis |
| 1998-09-18 | Dossier de la cour d'appel, 1 box | |
| 1998-02-27 | Divers, (reasons for judgment) (book form) | Glenn Norman Davis |
| 1998-02-27 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 30194 | Glenn Norman Davis |
| 1998-02-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Newfoundland and Robin A. Reid re: Rule 32 | |
| 1998-02-24 | Avis d'appel, ($50.00 and reasons for judgment requested), complété le : 1999-02-05 | Glenn Norman Davis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Davis, Glenn Norman | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Davis, Glenn Norman
Procureur(s)
PO Box 399 Stn C
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-6226
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1992 No. G-239
conviction: sexual assault, threats inducing intercourse
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1993/176
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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