Renseignements sur les dossiers
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26444
John Lauda c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-11-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-10-16 |
Jugement rendu sur l'appel, Co McL Ia Ma Ba, Le juge Cory (oralement pour la Cour): A la lumière des faits du présent cas, nous sommes tous d'avis que l'appelant, qui était un intrus dans les champs en question, n'avait aucune attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Les arrêts Edwards et Belnavis de notre Cour s'appliquent en l'espèce. Il s'ensuit qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le par. 24(2) de la Charte. Nous sommes également d'avis que l'argument selon lequel il y aurait eu violation de l'art. 7 ou de l'al. 11d) de la Charte est sans fondement. Le pourvoi est par conséquent rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-16 | Audition de l'appel, 1998-10-16, Co McL Ia Ma Ba | |
| 1998-10-15 | Divers, (condensed book) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-29 | Avis de comparution, (Croft Michaelson and John North) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-03 | Audition d'appel mise au rôle, 1998-10-16 | |
| 1998-07-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-10-05 | |
| 1998-07-10 | Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-07-10 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-08 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-07-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their book of authorities to June 8/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-22 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-06-22, to file their book of authorities to June 8/98, Reg | |
| 1998-06-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-06-22, to file their book of authorities to June 8/98, Reg | |
| 1998-06-17 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #30772 (late filing of authorities) | John Lauda |
| 1998-06-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the books of authorities of the appellant ; 5 copies, complété le : 1998-06-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-16 | Affidavit, to file the books of authorities; 5 copies; Jill Copeland, with service | John Lauda |
| 1998-06-16 | Requête en prorogation de délai, to file the books of authorities; 5 copies, with service, complété le : 1998-06-16 | John Lauda |
| 1998-06-08 | Recueil de sources, 12 copies of vol. I & II (extension of time requested), complété le : 1998-06-08 | John Lauda |
| 1998-05-15 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-05-15 | John Lauda |
| 1998-02-17 | Preuve de signification, 1 copy of Appellant's Record, with service | |
| 1998-02-16 | Dossier de l'appelant(e), 23 copies, complété le : 1998-02-16 | John Lauda |
| 1998-02-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ruby & Edwardh and A.G. of Canada re: Rule 32 | |
| 1998-01-14 | Divers, 1 copy for reasons for judgment | John Lauda |
| 1998-01-14 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 28444 | John Lauda |
| 1998-01-14 | Avis d'appel, complété le : 1998-01-14 | John Lauda |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lauda, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lauda, John
Procureur(s)
J. Copeland
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
PO Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C25436
Appeal allowed
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Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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