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Renseignements sur les dossiers

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26456

Sharon Leslie Chartier c. Gerald Leo Joseph Chartier

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-01-29 Ordonnance de paiement approuvée, sent to Finance Feb. 1/99
1999-01-28 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-01-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1998-12-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1998-12-03 Copie du jugement formel en voie de préparation
1998-11-26 Transcription reçue, transcript received and distributed to the justices (22 pages)
1998-11-12 Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi, LE JUGE L'HEUREUX-DUBÉ (oralement au nom de la Cour):
Nous sommes tous d'avis d'accueillir le présent pourvoi et d'infirmer l'arrêt de la Cour d'appel. Nous déclarons que l'intimé tient lieu de père pour Jessica Marlo Chartier, motifs à suivre.
La présente affaire est donc renvoyée devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) pour qu'elle détermine le montant de l'ordonnance alimentaire au profit de l'enfant. La Cour ordonne le versement d'une pension alimentaire provisoire pour Jessica de
200 $ par mois, à compter de la présente date, sous réserve d'une requête à la Cour du Banc de la Reine en vue de recouvrer la pension alimentaire à partir de la date du jugement de première instance jusqu'à ce jour.
(motifs déposés le 28 janvier 1999)

Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-11-12 Audition de l'appel, 1998-11-12, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi
Jugement rendu
1998-11-12 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's book of authorities to Oct. 16/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-11-12 Présentation de requête en prorogation de délai, to serve and file the book of authorities, Reg
1998-11-10 Correspondance provenant de, G. Chartier to M. Larmour, letter dated Nov. 10, 1998 (hand writing) re: continuation of court proceeding sent to L'HD G McL I Ma Ba Bi, Nov. 10/98 Gerald Leo Joseph Chartier
1998-11-05 Divers, memo sent to L'HD G McL I Ma Ba Bi from A. Roland re: status
1998-11-04 Affidavit, to file the authorities to Oct. 16, 1998 (E.V.Bemmel), with service Sharon Leslie Chartier
1998-11-04 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to Oct. 16, 1998 with service, complété le : 1998-11-04 Sharon Leslie Chartier
1998-10-16 Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 1998-10-16 Sharon Leslie Chartier
1998-10-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from A. Roland to Henry S. Brown, re: motion to be made on Sept. 29/98 never filed
1998-10-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct. 1/98 fr. Henry Brown re: appellant takes a strong exception the respondent`s attempt to postpone the hearing and to appoint counsel sent to L'HD G McL I Ma Ba Bi, Oct 5/98
1998-10-02 Ordonnance sur requête pour cesser de représenter, on behalf of counsel for the respondent the firm of Levine, Levene, Tadman Per: Paul R. Girdlestone leave to withdraw as counsel of record sent to L'HD G McL I Ma Ba Bi, Oct 5/98
1998-09-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (fax) fr. Gerald Chartier re: has no intention of representing himself and would like a stay of procedures and will be filing motion to appoint counsel, sent to L'HD G McL I Ma Ba Bi, Oct. 5/98
1998-09-17 Décision sur requête pour cesser de représenter, The application on behalf of counsel for the respondent for an order granting the firm of Levine, Levene, Tadman Per: Paul R. Girdlestone, leave to withdraw as counsel of record, Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-09-17 Audition de requête pour cesser de représenter, 1998-09-17, The application on behalf of counsel for the respondent for an order granting the firm of Levine, Levene, Tadman Per: Paul R. Girdlestone, leave to withdraw as counsel of record, Ma
1998-09-17 Présentation de requête pour cesser de représenter, 1998-09-17, The application on behalf of counsel for the respondent for an order granting the firm of Levine, Levene, Tadman Per: Paul R. Girdlestone, leave to withdraw as counsel of record, Ma
1998-09-14 Affidavit, (further affidavit of P. Girdlestone detailing his understanding of Mr. Chartier's legal aid eligibility - dated Sept. 4, 1998) Gerald Leo Joseph Chartier
1998-09-11 Audition d'appel mise au rôle, 1998-11-12
Jugement rendu
1998-09-04 Affidavit, of Paul R. Firdlestone; re: legal aid and fees Gerald Leo Joseph Chartier
1998-08-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) dated August 28, 1998 from Mr. Chartier re: has declined Paul Girdlestone as counsel and appeals the SCC to appoint counsel to represent him
1998-08-06 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-10-05
1998-08-05 Affidavit, (of Paul R. Girdlestone), with service Gerald Leo Joseph Chartier
1998-08-05 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to withdraw as sollicitor receipt #30936 Gerald Leo Joseph Chartier
1998-08-05 Requête pour cesser de représenter, With service, complété le : 1998-08-05 Gerald Leo Joseph Chartier
1998-06-15 Preuve de signification, of the appellant's factum
1998-06-10 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1998-06-10 Sharon Leslie Chartier
1998-06-04 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
1998-05-29 Dossier de la cour d'appel, (1 paded envelope)
1998-05-19 Dossier de l'appelant(e), 25 copies of vol. I & II, complété le : 1998-05-19 Sharon Leslie Chartier
1998-03-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Paul & Boonov and Levene, Levine, Tadman re: Rule 32
1998-03-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
1998-03-02 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Feb. 10/98, Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-03-02 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1998-03-02, to Feb. 10/98, Ia
1998-03-02 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1998-03-02, to Feb. 10/98, Ia
1998-02-17 Preuve de signification, of notice of motion to extend time to file the notice of appeal
1998-02-12 10 $ dépôt de cautionnement, receipt no. 30121 Sharon Leslie Chartier
1998-02-11 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 30117 Sharon Leslie Chartier
1998-02-11 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Feb. 10, 1998, complété le : 1998-02-11 Sharon Leslie Chartier
1998-02-11 Avis de dépôt du cautionnement
1998-02-11 500 $ dépôt du cautionnement, receipt no. 2437 Sharon Leslie Chartier
1998-02-10 Affidavit, to Feb. 10, 1998 (Carla B. Paul) Sharon Leslie Chartier
1998-02-10 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 30099 Sharon Leslie Chartier
1998-02-10 Avis d'appel, (pursuant to leave granted by Manitoba Court of Appeal on Nov. 14, 1997) (reasons for judgment requested), with service, complété le : 1998-02-10 Sharon Leslie Chartier

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Chartier, Sharon Leslie Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Chartier, Gerald Leo Joseph Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Chartier, Sharon Leslie

Procureur(s)
Carla B. Paul
Jane Doe
Paul & Boonov
10 - 1030 Keewatin St
Winnipeg, Manitoba
R2R 2E2
Téléphone : (204) 989-5330
Télécopieur : (204) 694-7555
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Chartier, Gerald Leo Joseph

Procureur(s)
Gerald L. Chartier
Attorney General of Canada
301 - 310 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 984-2232
Télécopieur : (204) 984-5434
Courriel : gerald.chartier@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 mai 1996
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

FD 92-01-30131

See file

Le 10 juillet 1997
Cour d’appel du Manitoba

AI 96-30-02976

Appeal and cross-appeal alalowed in part

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13