Renseignements sur les dossiers
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26461
R.G.F. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1998-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-05-14, JC McL Ia | |
| 1998-05-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-05-14, JC McL Ia | |
| 1998-05-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-04-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response | |
| 1998-04-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to Apr. 3/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-04-22 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-04-22, to file their response to Apr. 3/98, Reg | |
| 1998-04-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-04-22, to file their response to Apr. 3/98, Reg | |
| 1998-04-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve the respondent's response to April 3, 1998 (N. Rauf), complété le : 1998-04-22 | R.G.F. |
| 1998-04-22 | Affidavit, to serve the respondent's response to April 3, 98 (E. Van Bemmel) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-22 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30477 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-22 | Requête en prorogation de délai, to serve the respondent's response to April 3, 98, complété le : 1998-04-22 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-04-09 | Preuve de signification, of the respondent's response (book form) (service admitted on April 3, 1998) | |
| 1998-03-16 | Correspondance provenant de, from Mr. Rauf; re: Orders of T.C. and C.A. (TO BE DISTRIBUTED) | R.G.F. |
| 1998-03-10 | Divers, 5 copies of T.C. and A.C. (to be sent with the application for leave to appeal) | R.G.F. |
| 1998-02-26 | Correspondance provenant de, sent to M. Naeem Rauf and Gowling, Strathy & Henderson re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time for service requested, service admitted on April 3, 1998), complété le : 1998-02-04 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (INCLUDED IN THE LEAVE BOOK), complété le : 1998-02-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-03 | Affidavit, 5 copies; M. Naeem Rauf (INCLUDED IN THE LEAVE BOOK), with service | R.G.F. |
| 1998-02-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (INCLUDED IN THE LEAVE BOOK), with service, complété le : 1998-02-03 | R.G.F. |
| 1998-02-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30036 | R.G.F. |
| 1998-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing T.C. and C.A. Orders), with service, complété le : 1998-03-10 | R.G.F. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.G.F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.G.F.
Procureur(s)
Edmonton, Alberta
T5K 2L9
Téléphone : (403) 453-4399
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
x
Conviction: sexual interference and assault and acquittal
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9603-0147-A0 & al.
Applicant's appeal allowed; Respondent's appeal allowed; new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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