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Renseignements sur les dossiers

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26462

Sa Majesté la Reine c. R.N.S.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2000-02-09 Appel fermé
2000-02-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-02-09 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-02-01 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2000-01-31 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est accueilli. La peine d'incarcération de neuf mois infligée par le juge du procès est rétablie. Étant donné que l'intimé a déjà prugé entièrement sa peine d'emprisonnement avec sursis et que le ministère public ne demande pas de sanction additionnelle, le sursis à l'exécution de la peine d'incarcération est ordonnée. L'ordonnance de probation devrait demeurer en vigueur. (Le juge Cory n'a pas pris part au jugement)
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-06-18 Transcription reçue, 44 pages
1999-05-26 Audition de l'appel, 1999-05-26, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
Jugement en délibéré
1999-05-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-05-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener A.G. - Ontario to Apr.26/99 & their book of authorities to May 10/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-05-25 Présentation de requête en prorogation de délai, by A.G. - Ontario, Reg
1999-05-19 Documentation supplémentaire, Updated Statistics (joint with 26376-377-329-339) Procureur général de l'Ontario
1999-05-18 Documentation supplémentaire, Apellant's Authorities Sa Majesté la Reine
1999-05-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (from V. Jennifer MacKinnon), complété le : 1999-05-17 Sa Majesté la Reine
1999-05-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter (by fax) dated May 11/99 from Michael J. Neville, complété le : 1999-05-12 Criminal Lawyers' Association
1999-05-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, by the Criminal Lawyers' Association
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-05-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by the Criminal Lawyers' Association, Ba
1999-05-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter (by fax) dated May 7/99 from Alexander Budlovsky re: opposes the intervention of the Criminal Lawyer's Association, complété le : 1999-05-11 Sa Majesté la Reine
1999-05-11 Requête en prorogation de délai, (to file the factum to April 26, 1999 and authorities to May 10, 1999) (joint with 26377-26329-26339-26376), complété le : 1999-05-11 Procureur général de l'Ontario
1999-05-10 Recueil de sources, joint with 26377 - 26329 - 26339 - 26376, complété le : 1999-05-10 Procureur général de l'Ontario
1999-05-05 Requête en autorisation d'intervention, (joint with extension of time and 30 pages long) - 1 copy, complété le : 1999-05-05 Criminal Lawyers' Association
1999-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 26377-26329-26339-26376)(extension of time requested), complété le : 1999-04-26 Procureur général de l'Ontario
1999-04-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-04-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Ba
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-04-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
1999-04-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (joint with response to the misc. motion)(fax copy), complété le : 1999-04-15 R.N.S.
1999-04-14 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 1999-04-14 Sa Majesté la Reine
1999-04-09 Requête en prorogation de délai, to file the intervener's factum and authorities to April 9/99 - and to have 30 minutes for oral argument - and to refer to a report entitled "Conditional Sentence Orders by Province and Territories, complété le : 1999-04-09 Procureur général du Canada
1999-04-09 Recueil de sources, (joint with 26329-26339-26376-26377), complété le : 1999-04-09 Procureur général du Canada
1999-04-09 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 26329-26339-26376-26377), complété le : 1999-04-09 Procureur général du Canada
1999-03-03 Audition d'appel mise au rôle, 1999-05-26
Jugement en délibéré
1999-01-18 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-04-19
1999-01-18 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-18 R.N.S.
1998-12-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Nov. 24/98, and its book of authorities to Nov. 26/98
1998-12-04 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Nov. 24/98, and its book of authorities to Nov. 26/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-12-04 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1998-11-26 Requête en prorogation de délai, to serve and file their Factum to Nov. 24/98 and Authorities to Nov. 26/98, complété le : 1998-11-26 Sa Majesté la Reine
1998-11-26 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1998-11-26 Sa Majesté la Reine
1998-11-24 Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 1998-11-24 Sa Majesté la Reine
1998-11-03 Preuve de signification, of the appellant's record
1998-10-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1998-10-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1998-10-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, by the Attorney General of Canada to serve and file one factum not to exceed 25 pages in length and present oral argument not to exceed 15 min. in all 5 appeals, Ba
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1998-10-21, by the Attorney General of Canada, Ba
1998-10-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, by the Attorney General of Ontario, to serve and file one factum not to exceed 30 pages in length and present oral argument not to exceed 30 min. in all 5 appeals, Ba
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1998-10-21, by the Attorney General of Ontario, Ba
1998-10-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by A. G. Canada (Burke-Robertson), complété le : 1998-10-07 Sa Majesté la Reine
1998-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Bruce, Ralston, letter Sept. 30, 1998 (fax copy) re: has no objection to the motion to intervene by A. G. Canada
1998-09-28 Dossier de l'appelant(e), complété le : 1998-09-28 Sa Majesté la Reine
1998-09-28 Affidavit, of Robert Frater, with service Procureur général du Canada
1998-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (joint with extension of time, 25 pages long and 15 minutes of oral argument) (joint with 26377- 26329-26376-26339), with service, complété le : 1998-09-28 Procureur général du Canada
1998-09-22 Divers, response opposing the motion to intervene by the A.G. of Ontario (letterform) R.N.S.
1998-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by A. G. Ontario (A. Budlovsky) (fax copy), complété le : 1998-09-09 Sa Majesté la Reine
1998-09-08 Preuve de signification, of the motion for leave to intervene
1998-09-03 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31113 Procureur général de l'Ontario
1998-09-03 Affidavit, of M. Bernstein - book form, with service Procureur général de l'Ontario
1998-09-03 Requête en autorisation d'intervention, (joint with 30 pages and 30 minutes of oral argument) - 2 copies - book form, with service, complété le : 1998-09-03 Procureur général de l'Ontario
1998-06-12 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1998-06-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of British Columbia and Bruce H. Ralston re: Rule 32
1998-06-05 Avis d'appel, complété le : 1998-06-05 Sa Majesté la Reine
1998-06-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-06-04 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-05-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1998-03-04 Preuve de signification, of response (admitted on March 4\98)
1998-03-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-03-03 R.N.S.
1998-02-26 Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Bruce H. Ralston re: receipt of material commencing a proceeding together with filin fee
1998-02-03 50 $ frais de dépôt, receipt #30044 Sa Majesté la Reine
1998-02-03 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-03 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
R.N.S. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Nom
Alexander Budlovsky
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : R.N.S.

Procureur(s)
Nom
Bruce H. Ralston
Coordonnées
303 - 15225, 104 Ave
Surrey, Colombie-Britannique
V6B 1R8
Téléphone : (604) 581-0807
Télécopieur : (604) 581-0809
Correspondant
Nom
Marc-Nicholas Quinn
Coordonnées
Hughes & Hughes
604 - 225 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K2P 1P9
Téléphone : (613) 563-1131
Télécopieur : (613) 230-8297

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Nom
Kenneth L. Campbell
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : kenneth.campbell@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
S. Ronald Fainstein, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4760
Télécopieur : (613) 957-8412
Correspondant
Nom
Robert J. Frater
Coordonnées
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 mai 1996
Cour provinciale de la Colombie-Britannique

x

Conviction: sexual assault; invitation to sexual touching Sentence: nine months

Le 12 décembre 1997
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA022211

Sentence appeal allowed; nine month conditional sentence substituted

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13