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Renseignements sur les dossiers

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26473

Sa Majesté la Reine c. Joann Kimberley White

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-06-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-06-28 Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-06-15 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
1999-06-10 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G McL Ia Ba Bi, Le pourvoi est rejeté. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-01-06 Correspondance provenant de, William F. Ehrcke, Q.C. dated January 5/99 with a decision of the Court of Appeal of Saskatchewan in R. v. Bradley Richard Gibb, sent to CJ L'HD G McL I Ba Bi, Jan. 6/99 Sa Majesté la Reine
1998-12-01 Transcription reçue, and distributed to the justices (91 pages)
1998-11-13 Audition de l'appel, 1998-11-13, JC L'HD G McL Ia Ba Bi
Jugement en délibéré
1998-11-09 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the book of authorities to Oct. 13/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-11-09 Audition de requête en prorogation de délai, 1998-11-09, to serve and file the book of authorities to Oct. 13/98, Reg
1998-11-09 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-11-09, to serve and file the book of authorities to Oct. 13/98, Reg
1998-10-29 Affidavit, of W. Ehrcke, with service Sa Majesté la Reine
1998-10-29 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31389 Sa Majesté la Reine
1998-10-29 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to Oct. 13, 1998, with service, complété le : 1998-10-29 Sa Majesté la Reine
1998-10-26 Dossier de l'appelant(e), (supplementary record), with service, complété le : 1998-10-26 Sa Majesté la Reine
1998-10-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Peter Burns and A.G. of B.C., enclosing copy of Rule 32
1998-10-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file their factum and book of authorities to Oct. 15/98
1998-10-15 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #31336 Joann Kimberley White
1998-10-14 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's Factum and Authorities to Oct. 15/98 (W.F. Ehrcke, Q.C.), complété le : 1998-10-14 Sa Majesté la Reine
1998-10-14 Affidavit, to serve and file the Respondent's Factum and Authorities to Oct. 15/98 (P. Burns) Joann Kimberley White
1998-10-14 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's Factum and Authorities to Oct. 15/98, complété le : 1998-10-14 Joann Kimberley White
1998-10-14 Recueil de sources, With service, complété le : 1998-10-14 Joann Kimberley White
1998-10-14 Mémoire de l'intimé(e), With service, complété le : 1998-10-14 Joann Kimberley White
1998-10-14 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file their factum and book of authorities to Oct. 15/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-14 Audition de requête en prorogation de délai, 1998-10-14, to serve and file their factum and book of authorities to Oct. 15/98, Reg
1998-10-14 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-10-14, to serve and file their factum and book of authorities to Oct. 15/98, Reg
1998-10-13 Recueil de sources, (extension of time requested), with service, complété le : 1998-10-13 Sa Majesté la Reine
1998-10-06 Divers, (the appellant will not file any further material except a suppl. record, as per phone conversation) P.S. following leave granted on Sept. 17, 1998
1998-10-06 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1998-10-05 Divers, second notice of appeal, pursuant to leave being granted on Sept 17, 1998. Notice of appeal as of right filed on Feb. 11, 1998. Sa Majesté la Reine
1998-09-23 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-09-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont accordées.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-09-17 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-09-17 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-09-17, JC McL Ia
1998-09-17 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-09-17, JC McL Ia
1998-09-11 Audition d'appel mise au rôle, 1998-11-13
Jugement en délibéré
1998-08-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1998-08-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, letterform sent from Peter Burns re: will not be filing a response, complété le : 1998-08-20 Joann Kimberley White
1998-08-19 Divers, 1 copy of reasons on the voir dire (fax copy) re: leave application (original received on Aug. 24, 1998) Sa Majesté la Reine
1998-08-14 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-10-05
1998-07-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their factum
1998-07-10 Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Gowling Strathy & Henderson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-07-03 Décision sur requête en prorogation de délai, to file their factum to June 17/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-07-03 Audition de requête en prorogation de délai, 1998-07-03, to file their factum to June 17/98, Reg
1998-07-03 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-07-03, to file their factum to June 17/98, Reg
1998-06-25 Affidavit, to file the factum to June 17\98; William F. Ehrcke, with service Sa Majesté la Reine
1998-06-25 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #30817 Sa Majesté la Reine
1998-06-25 Requête en prorogation de délai, to file the factum to June 17\98, with service, complété le : 1998-06-25 Sa Majesté la Reine
1998-06-17 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-24 Sa Majesté la Reine
1998-06-17 50 $ frais de dépôt, receipt #30776 Sa Majesté la Reine
1998-06-17 Affidavit, 5 copies, with service Sa Majesté la Reine
1998-06-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in application book), with service, complété le : 1998-06-17 Sa Majesté la Reine
1998-06-17 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested - Karen), with service, complété le : 1998-06-17 Sa Majesté la Reine
1998-03-25 Dossier de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-03-25 Sa Majesté la Reine
1998-02-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of British Columbia and Peter Burns re: Rule 32
1998-02-25 Preuve de signification, of the Notice of Appeal admitted on Feb. 17/98
1998-02-23 Preuve de signification, of the notice of appeal
1998-02-11 Divers, 1 copy of C.A. reasons Sa Majesté la Reine
1998-02-11 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #30112 Sa Majesté la Reine
1998-02-11 Avis d'appel, 1 copy, complété le : 1998-02-11 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
White, Joann Kimberley Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Nom
William F. Ehrcke, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
Nom
V. Jennifer Mackinnon
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : White, Joann Kimberley

Procureur(s)
Nom
Peter Burns
Coordonnées
R.R. #5, Site 21, Box 2
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 5R2
Téléphone : (306) 953-2850
Télécopieur : (306) 953-2866
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 29 mai 1996
Cour provinciale de la Colombie-Britannique

18385 H

Acquittal: failing to remain at the scene of an accident

Le 20 janvier 1998
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA022024

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13