Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2000-01-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2000-01-12	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-01-12	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1999-11-02	Certificat de taxation délivré à, P. Richmire (Justice Canada)
1999-11-01	Décision sur le mémoire de frais, taxed at $889.15, Reg
1999-11-01	Présentation du mémoire de frais, Reg
1999-10-22	Mémoire de frais, complété le : 1999-10-22	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1999-10-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-10-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1999-08-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Ma Bi
1999-06-10	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-06-10	Carpenter Fishing Corporation
1999-06-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-04	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1999-05-27	Correspondance provenant de, Murray L. Smith (by fax) dated May 27/99 in response to Mr. Wruck's letter of May 25/99	Carpenter Fishing Corporation
1999-05-25	Correspondance provenant de, Harry J. Wruck, Q.C. (by fax) dated May 25/99 in response to Mr. Smith's letter of May 17/99	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1999-05-18	Correspondance provenant de, Murray L. Smith (by fax) dated May 17/99 in response to Mr. Wruck's letter of May 13/99	Carpenter Fishing Corporation
1999-05-14	Correspondance provenant de, Harry J. Wruck, Q.C. (by fax) dated May 13/99 re: no basis the applicants entitled to pursue this application	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1999-05-07	Demande d'autorisation d'appel, (SECOND application), complété le : 1999-05-07	Carpenter Fishing Corporation
1999-02-12	Correspondance provenant de, from H. Wruck dated Feb. 10, 1999 re: costs on rehearing (M. Larmour advised on Feb. 22, 1999, that he would have to make a motion for reconsideration)	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1999-01-28	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-01-28	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1998-12-18	Certificat de taxation délivré à, Pamela Richmire, Justice Canada
1998-12-17	Décision sur le mémoire de frais, at $693.24, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-12-17	Présentation du mémoire de frais, Reg
1998-12-07	Mémoire de frais, complété le : 1998-12-07	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1998-11-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-11-19	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'audition et la demande de réexamen sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-27	Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1998-10-27	Carpenter Fishing Corporation
1998-10-22	Correspondance provenant de, from E. Cherniak to M. Larmour, letter dated Oct. 22, 1998 (fax copy) re: requesting an extension to Oct.27, 1998 to file a reply sent to Co Ma Bi, Oct 28/98	Carpenter Fishing Corporation
1998-10-16	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Joint with R02) sent to Co Ma Bi, Oct. 22/98, with service, complété le : 1998-10-16	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1998-10-13	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi
1998-09-28	Correspondance provenant de, from H. Wruck to M. Larmour, letter dated Sept. 25, 1998 (fax copy) re: will file a response on motion for reconsideration by Oct. 9, 1998	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1998-09-21	50 $ frais de dépôt pour une requête, for reconsideration receipt #31196	Carpenter Fishing Corporation
1998-09-21	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, and for an oral hearing, with service, complété le : 1998-09-21	Carpenter Fishing Corporation
1998-09-21	Avis de changement de procureur, to appoint Lerner & Associates (Earl A. Cherniak, Q.C.) to replace Campney & Murphy, with service	Carpenter Fishing Corporation
1998-09-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-08-31	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario)
1998-08-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-08-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'audition est rejetée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-06-30	Correspondance provenant de, from H.J. Wruck, Q.C.; re: objective summary & Mr. Smith letter of June 17\98 sent to Co Ma Bi, July 2/98	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1998-06-18	Correspondance provenant de, (by fax) from M.L. Smith; re: seek leave to make oral submissions sent to Co Ma Bi, July 7/98	Carpenter Fishing Corporation
1998-06-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi
1998-03-30	Correspondance provenant de, from Harry Wruck to M. Larmour, letter dated March 27, 1998 re: in the applicant's reply, the applicants raise new issue (to be sent with the application for leave to appeal)	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1998-03-23	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-03-23	Carpenter Fishing Corporation
1998-03-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 COPIES, with service, complété le : 1998-03-17	Sa Majesté la Reine du chef du Canada
1998-03-04	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-02-18	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30148	Carpenter Fishing Corporation
1998-02-18	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-18	Carpenter Fishing Corporation

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Carpenter Fishing Corporation	Demandeur(eresse)	Actif
Johannes, Don	Demandeur(eresse)	Actif
Etheridge, Kaarina	Demandeur(eresse)	Actif
White Hope Holdings Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Simpson Fishing Co. Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Johnson, Norman	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine du chef du Canada	Intimé(e)	Actif
Ministère des Pêches et Océans, Bernard Valcourt	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Titan Fishing Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine du chef du Canada	Intimé(e)	Actif
Ministère des Pêches et Océans, Bernard Valcourt	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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