Renseignements sur les dossiers
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26489
Ivan William Mervin Henry c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-04-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-04-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de nomination d'un procureur et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-04-09 |
Décision sur requête diverse, for appointment of counsel, JC McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-04-09 | Audition de requête diverse, 1998-04-09, for appointment of counsel, JC McL Ia | |
| 1998-04-09 | Présentation de requête diverse, 1998-04-09, for appointment of counsel, JC McL Ia | |
| 1998-04-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-23 | Correspondance provenant de, from Mr. Henry dated March 12\98 | Ivan William Mervin Henry |
| 1998-03-19 | Correspondance provenant de, sent to Ivan William Mervin Henry and William F. Ehrcke, Q.C. re: receipt of application for leave to appeal and motion to appoint counsel together with filing fee | |
| 1998-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-03-03 | Correspondance provenant de, (by fax) from Bob P. Hrycan; re: no longer prepared to consent to the appointment as counsel for Mr. Henry | |
| 1998-03-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with response for appointment of counsel), with service, complété le : 1998-03-02 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-26 | Correspondance provenant de, from Mr. Henry dated Feb. 19\98; re: motion to appoint counsel | Ivan William Mervin Henry |
| 1998-02-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30047 | Ivan William Mervin Henry |
| 1998-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-04 | Ivan William Mervin Henry |
| 1998-02-03 | Affidavit, to appoint counsel; 10 copies (I.W.M. Henry), with service | Ivan William Mervin Henry |
| 1998-02-03 | Avis de requête diverse, to appoint counsel; 10 copies, with service, complété le : 1998-02-03 | Ivan William Mervin Henry |
| 1998-01-20 | Correspondance provenant de, from C.L. Soucy sent to Mr. Henry with application kit | |
| 1998-01-05 | Correspondance provenant de, from Mr. Henry dated Dec. 30\97 | Ivan William Mervin Henry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Henry, Ivan William Mervin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Henry, Ivan William Mervin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA001505
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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