Renseignements sur les dossiers
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26510
Sa Majesté la Reine c. Kevin White
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-03-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1998-12-11 |
Jugement rendu sur l'appel, Co McL Ia Ma Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-11 |
Audition de l'appel, 1998-12-11, Co McL Ia Ma Ba Jugement rendu |
|
| 1998-11-26 | Correspondance provenant de, Gowling, Strathy to Registrar, letter dated Nov. 26, 1998 re: the respondent requests that this appeal not be televised by CPAC | Kevin White |
| 1998-09-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 1998-12-11 Jugement rendu |
|
| 1998-08-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-10-05 | |
| 1998-08-13 | Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-08-13 | Kevin White |
| 1998-08-13 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-08-13 | Kevin White |
| 1998-06-30 | Dossier de l'appelant(e), (24 copies), with service, complété le : 1998-06-30 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-30 | Recueil de sources, (12 copies), complété le : 1998-06-30 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-30 | Mémoire de l'appelant(e), (24 copies), with service, complété le : 1998-06-30 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-06 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-06 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 30221 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-06 | Avis d'appel, (service admitted on March 3, 1998), with service, complété le : 1998-03-06 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| White, Kevin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Confederation Building
P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2887
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : White, Kevin
Procureur(s)
323 DUCKWORTH ST
PO BOX 5955 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 726-3524
Télécopieur : (709) 726-9600
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1996 HVGB No. 81
See file
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
96/127
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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