Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
26540
Gerald Michael Vaughan c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministre de la Santé, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-11-06 | Correspondance provenant de, sent to Gerald Vaughan enclosing copy of endorsement of L'HD J. dismissing application to extend time to apply for leave to appeal | |
| 1998-11-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 1/99, L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-11-05, to May 1/99, L'HD | |
| 1998-11-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-11-05, to May 1/99, L'HD | |
| 1998-11-04 | Divers, 1 copy of orders of Ontario Court and Appeal Court | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-11-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), from G. Vaughan to A. Roland, letter dated Nov. 3, 1998 re: reply to the respondent's response on motion to extend the time | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-10-30 | Correspondance provenant de, sent to G. Vaughan enclosing copy of letter dated Oct. 23/98 from Paul Trudelle, counsel for respondent Murray Kronis, Court requires acknowledgment and reply to this letter within three days of its receipt | |
| 1998-10-23 | Correspondance provenant de, dated Oct. 23/98 from Paul Trudelle (Koskie Minsky) opposing the appellant's motion to extend time | Murray Kronis |
| 1998-10-14 | Preuve de signification, of Rule 25 notice from Gerald M. Vaughan, Koskie Minsky and Blaney Friedman admitted on Oct 2/98 | |
| 1998-10-08 | Correspondance provenant de, from G. Vaughan to A. Roland, letter dated Oct. 7, 1998 re: enclosing 5 copies of a motion to extend the time; also indicated that his affidavit cannot be sworned | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-10-08 | Affidavit, to May 1, 1999 (G. Vaughan), with service | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-10-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 1, 1999 (5 copies), with service, complété le : 1998-10-08 | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-09-29 | Correspondance provenant de, sent to Koskie Minsky, Blaney, McMurtry, Stapells, Friedman and Gerald M. Vaughan enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1998-04-22 | Correspondance provenant de, from J. Laniel sent to Mr. Vaughan (c.c. counsels for respondents); re: acknowledging receipt of notice of application and letter advising that he will bring an extension of time | |
| 1998-03-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Gerald Michael Vaughan |
| 1997-04-17 | Correspondance provenant de, from Mr. Vaughan; re: will file an extension of time for leave to appeal | Gerald Michael Vaughan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaughan, Gerald Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
| Kytayko, George | Intimé(e) | Actif |
| Kronis, Murray | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vaughan, Gerald Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministre de la Santé
Procureur(s)
Cadillac Fairview Tower
1400 - 20 Queen St W
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Courriel : emazzuca@blaney.com
Partie : Kytayko, George
Procureur(s)
Cadillac Fairview Tower
1400 - 20 Queen St W
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Courriel : emazzuca@blaney.com
Partie : Kronis, Murray
Procureur(s)
900 - 20 Queen St. W.
Bos 52
Toronto, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 977-8353
Télécopieur : (416) 977-3316
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
x
Cour d’appel de l’Ontario
C26971
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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