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26592
Claude Deslauriers c. Roch Labelle, a.-g., ès qualités de syndic-principal de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Qu, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-10-29 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-10-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties (reconsideration) | |
| 1998-10-29 | Preuve de signification, of the Response on Motion for Reconsideration | |
| 1998-10-16 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, sent to L'HD G Ba, Oct. 16/98, avec signification, complété le : 1998-10-16 | Claude Deslauriers |
| 1998-10-13 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1998-09-30 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (fax copy) - letter form (original received on Oct. 14, 1998), complété le : 1998-09-30 | Roch Labelle, a.-g., ès qualités de syndic-principal de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Qu |
| 1998-09-14 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31158 | Claude Deslauriers |
| 1998-09-14 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies - book form (fictitious date for administrative purpose), avec signification, complété le : 1998-09-14 | Claude Deslauriers |
| 1998-09-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1998-08-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-08-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-08-11 | Correspondance provenant de, (par fax) de Claude Deslauriers datée du 10 août 1998 demandant à la Cour d'ajourner le jugement devant être rendu le 13 août 1998 (avec 26565-591) | Claude Deslauriers |
| 1998-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-05-04 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-05-01 | Roch Labelle, a.-g., ès qualités de syndic-principal de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Qu |
| 1998-04-27 | Correspondance provenant de, envoyée à Claude Deslauriers et Lavery, de Billy re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-04-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30453 | Claude Deslauriers |
| 1998-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (from judgment no. 500-09-001720-952) (see files 26565-26591), avec signification, complété le : 1998-04-17 | Claude Deslauriers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deslauriers, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Labelle, a.-g., ès qualités de syndic-principal de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Qu, Roch | Intimé(e) | Actif |
| Legault, a.-g., ès qualités de syndic-adjoint de l'Ordre des arpenteurs-géomètres, Jean-Charles | Intimé(e) | Actif |
| Tribunal des professions | Intimé(e) | Actif |
| Pothier, J.C.Q., Claude | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité de discipline de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Deslauriers, Claude
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Labelle, a.-g., ès qualités de syndic-principal de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Qu, Roch
Procureur(s)
500 - 925, ch St-Louis
CP 970 succ Haute-Ville
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 688-5000
Télécopieur : (418) 688-3458
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 594-4936
Télécopieur : (613) 594-8783
Partie : Legault, a.-g., ès qualités de syndic-adjoint de l'Ordre des arpenteurs-géomètres, Jean-Charles
Procureur(s)
500 - 925, ch St-Louis
CP 970 succ Haute-Ville
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 688-5000
Télécopieur : (418) 688-3458
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 594-4936
Télécopieur : (613) 594-8783
Partie : Tribunal des professions
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pothier, J.C.Q., Claude
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Comité de discipline de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Procureur(s)
800 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 487-3707
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-012969-950
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001720-952
Requête en reiet d'appel du demandeur rejetée;
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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