Renseignements sur les dossiers
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26597
Trust Prêt et Revenu, et al. c. Commission de la Santé et de la Sécurité du travail
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-15 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #31331 | Commission de la Santé et de la Sécurité du travail |
| 1998-10-06 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 1998-10-05 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,323.90 | |
| 1998-09-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1998-09-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, toutes les parties | |
| 1998-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-05-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1998-05-21 | Trust Prêt et Revenu |
| 1998-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-05-15 | Commission de la Santé et de la Sécurité du travail |
| 1998-05-15 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-04-30 | Correspondance provenant de, sent to Lang Michener and Panneton Lessard re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-04-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30454 | Trust Prêt et Revenu |
| 1998-04-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 and 2, avec signification, complété le : 1998-04-20 | Trust Prêt et Revenu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trust Prêt et Revenu | Demandeur(eresse) | Actif |
| Daishowa Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Steinberg Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la Santé et de la Sécurité du travail | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Trust Prêt et Revenu
Procureur(s)
500 - 70 Dalhousie
Québec, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Daishowa Inc.
Procureur(s)
800 - 140 Grande-Allée E
Québec, Québec
G1R 5M8
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Steinberg Inc.
Procureur(s)
800 - 140 Grande-Allée E
Québec, Québec
G1R 5M8
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Commission de la Santé et de la Sécurité du travail
Procureur(s)
304 - 524 RUE BOURDAGES
CP 1200
QUÉBEC, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 643-9736
Télécopieur : (418) 646-6936
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001766-919&al
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000323-953
Pourvois rejetés; pourvois incidents de la Commission accueillis
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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