Renseignements sur les dossiers
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26599
Ronald Reid Perley c. Sa Majesté la Reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-09-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1998-09-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-09-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-09-17, Co Ma Bi | |
| 1998-09-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-09-17, Co Ma Bi | |
| 1998-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-06-10 | Preuve de signification, of leave application (service admitted on April 17, 1998) | |
| 1998-06-02 | Preuve de signification, of response (admitted on May 26\98) | |
| 1998-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with response to the motion to extend the time), complété le : 1998-05-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-30 | Correspondance provenant de, sent to Ronald Reid Perley and Gowling Strathy & Henderson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-04-21 | Affidavit, 6 copies; Ronald Reid Perley (TO BE REFERRED WITH LEAVE APP.) | Ronald Reid Perley |
| 1998-04-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 6 copies (TO BE REFERRED WITH LEAVE APP.), complété le : 1998-04-21 | Ronald Reid Perley |
| 1998-04-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30462 | Ronald Reid Perley |
| 1998-04-21 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (missing service), complété le : 1998-06-10 | Ronald Reid Perley |
| 1997-01-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Perley from D. Beaulieu re: enclosing a sample of a leave application | |
| 1997-01-07 | Correspondance provenant de, R. Perley (hand writing) | Ronald Reid Perley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perley, Ronald Reid | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Perley, Ronald Reid
Procureur(s)
PO Box 400
Dorchester, Nouveau-Brunswick
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
PO BOX 5001
PO BOX 5001
WOODSTOCK, Nouveau-Brunswick
E0J 2B0
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
W/CM/14/95
Conviction: sexual assault
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
233/95/CA
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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