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26601
Will-Kare Paving & Contracting Limited c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-11-14 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-27 | Appel fermé | |
| 2000-09-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-09-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-09-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, & to Trial Court | |
| 2000-08-08 | Correspondance provenant de, B. Russell dated July 17, 2000 (fax copy) re: Ms. Anne-Marie Lévesque was co-counsel at the hearing of this appeal | Sa Majesté la Reine |
| 2000-07-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-07-20 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est rejeté avec dépens dans toutes les cours. Les juges Gonthier, McLachlin et Binnie sont dissidents. Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 1999-12-08 | Correspondance provenant de, B. Russell dated Dec. 3, 1999 re: directs all necessary communications to Ms. Valerie Miller | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-22 | Transcription reçue, and distributed to the justices (70 p.) | |
| 1999-11-10 |
Audition de l'appel, 1999-11-10, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi Jugement en délibéré |
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| 1999-11-08 | Correspondance provenant de, Philip Anisman (by fax) dated Nov. 8/99 re: length of oral submission | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1999-11-02 | Avis de comparution, (fax copy) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-02 | Avis de comparution, (fax copy) | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1999-09-08 | Avis d'audition | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1999-08-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-11-10 Jugement en délibéré |
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| 1999-05-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-05-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-05-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-05-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, signifier et produire le mémoire de l'intimée au 14 mai 1999 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-05-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-05-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P. Anisman dated April 29, 1999 (fax copy), complété le : 1999-05-04 | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1999-05-04 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to file the respondent's factum to May 14, 1999, complété le : 1999-05-04 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the authorities | |
| 1999-03-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), (see order of March 12/99), complété le : 1999-03-19 | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1999-03-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file the appellant's authorities to Mar.23/99, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-03-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, fax copy, complété le : 1999-03-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-09 | Requête en prorogation de délai, to file the authorities to March 23, 1999 - 1 copy, complété le : 1999-03-09 | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1999-03-09 | Exhibits de la cour de première instance, (1 envelope) | |
| 1999-03-09 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-03-09 | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1999-03-02 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-03-02 | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1998-11-19 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1998-11-19 | Correspondance provenant de, from Bruce Russell to L. Meagher, letter dated Nov. 19, 1998 re: acknowledge receipt of her letter (const. questions) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-12 | Accusé de réception de l'avis d'appel, sent to Burchell MacDougall and A.G. of Canada | |
| 1998-11-09 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1998-11-09 | 10 $ dépôt de cautionnement, receipt #31442 | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1998-11-09 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2468 | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1998-11-09 | Avis d'appel, With service, complété le : 1998-11-09 | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1998-11-05 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1998-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-08-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-05-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-05-20 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-30 | Correspondance provenant de, sent to Burchell MacDougall and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-04-21 | 50 $ frais de dépôt, Receipt #30463, with service | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
| 1998-04-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-04-21 | Will-Kare Paving & Contracting Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Will-Kare Paving & Contracting Limited | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Will-Kare Paving & Contracting Limited
Procureur(s)
Philip Anisman
710 Prince St
PO Box 1128
Truro, Nouvelle-Écosse
B2N 5H1
Téléphone : (902) 895-1561
Télécopieur : (902) 895-7709
Correspondant
200 Elgin Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Anne-Marie Lévesque
1400 - 5251 Duke St
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Télécopieur : (902) 426-2329
Correspondant
222 Queen St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4880
Télécopieur : (613) 941-2233
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
93-2747(IT)G
Appeals for assessments made under the Income Tax Act for 1988, 1989 and 1990 taxation years dismissed
Cour d’appel fédérale
A-323-96
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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