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26634
James Ingles c. Corporation municipale de Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-04-20 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2000-04-20 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Records returned to Trial Court | |
| 2000-04-12 | Ordonnance de paiement approuvée, (sent to Finance 13/04/2000) | |
| 2000-04-03 | Correspondance provenant de, P. Anisman dated March 29, 2000 re: requesting repayment of the security deposit (formal order requested); consents attached to the letter | James Ingles |
| 2000-03-14 | Appel fermé | |
| 2000-03-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-03-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-02 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé et la décision dujuge de première instance est rétablie, avec dépens dans toutes les cours. Accueilli, avec dépens |
|
| 1999-10-26 | Transcription reçue, (59 pages) | |
| 1999-10-08 |
Audition de l'appel, 1999-10-08, (V060), L'HD G McL Ia Ma Ba Bi Jugement en délibéré |
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| 1999-10-07 | Recueil condensé de l'appelant(e) | James Ingles |
| 1999-09-30 | Avis de comparution, Philip Anisman and Ms. Barbara J. Murchie | James Ingles |
| 1999-09-27 | Avis de comparution, of Dianna W. Dimmer and Naomi Brown at the hearing of the appeal | Corporation municipale de Toronto |
| 1999-09-16 | Avis d'appel incident, (10 copies) sent to panel Sept. 21/99., complété le : 1999-09-16 | Corporation municipale de Toronto |
| 1999-09-14 | Documentation supplémentaire, 24 copies appellant's factum in reply, appellant's record in reply and book of authorities in reply, as per Major's order (original received on Sept. 2, 1999) | James Ingles |
| 1999-09-14 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (by the Court) | |
| 1999-09-14 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma, by the appellant : (1) the time for filing and serving a reply factum of 32 pages, a record in reply and book of authorities in reply is extended to the date of lthis Order. (2) This Order is made without prejudice to the right of either party to raise issues of relevancy and jurisdiction in accordance with the rules of the Supreme Court of Canada at the appeal hearing. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-09-14 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma | |
| 1999-09-02 | Avis d'audition | James Ingles |
| 1999-09-02 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 1999-09-02 | Corporation municipale de Toronto |
| 1999-09-02 | Correspondance provenant de, P. Anisman dated Sept. 1, 1999 re: letter in support of motion to file a reply (5 copies) | James Ingles |
| 1999-09-02 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, , a record in reply and book of authorities in reply (joint with extension of time), complété le : 1999-09-02 | James Ingles |
| 1999-08-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-10-08 Jugement en délibéré |
|
| 1999-06-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-06-21 | Corporation municipale de Toronto |
| 1999-06-21 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-06-21 | Corporation municipale de Toronto |
| 1999-06-21 | Mémoire de l'intimé(e), (no marginal line numbering - books returned June 22/99 for corrections / back from corrections June 25/99), complété le : 1999-06-25 | Corporation municipale de Toronto |
| 1999-06-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-05-13 | Dossier de la cour de première instance, (1 parcel from Superior Court of Justice) | |
| 1999-04-30 | Dossier de la cour d'appel, 1 small box (joint with Trial record) | |
| 1999-04-30 | Dossier de la cour de première instance, 1 small box (joint with C/A record) | |
| 1999-04-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-04-19 | James Ingles |
| 1999-04-19 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-04-19 | James Ingles |
| 1999-04-19 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-04-19 | James Ingles |
| 1999-01-22 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1998-12-21 | Avis de cautionnement | James Ingles |
| 1998-12-21 | Avis d'appel, (2476), complété le : 1998-12-21 | James Ingles |
| 1998-12-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1998-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-06-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-06-12 | James Ingles |
| 1998-06-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-06-08 | Corporation municipale de Toronto |
| 1998-05-19 | Correspondance provenant de, sent to Philip Anisman and H.W.O. Doyle re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-05-11 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30588 | James Ingles |
| 1998-05-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies serviced May 8 1998, with service, complété le : 1998-05-11 | James Ingles |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ingles, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation municipale de Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ingles, James
Procureur(s)
Barbara J. Murchie
Toronto, Ontario
M5H 2A4
Téléphone : (416) 363-4200
Télécopieur : (416) 363-6200
Correspondant
200 Elgin Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Corporation municipale de Toronto
Procureur(s)
Diana W. Dimmer
Naomi Brown
55 John Street
Station 1260, 26th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8040
Télécopieur : (416) 397-5624
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
61453-90Q
Judgment for applicant
Cour d’appel de l’Ontario
c21139
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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