Renseignements sur les dossiers
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26639
Lucien Bernier c. Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-02-08 |
Correspondance provenant de, re: pas les moyens de payés les dépens. J'ai téléphoné à M. Bernier l'avisant qu'aucun mémoire de frais a été déposé à ce jour (1999-02-12) |
Lucien Bernier |
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-10-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-29 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-29, JC McL Ia | |
| 1998-10-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-29, JC McL Ia | |
| 1998-10-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-06-18 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1998-06-09 | Lucien Bernier |
| 1998-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-06-04 | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| 1998-05-29 | Correspondance provenant de, envoyée à Lucien Bernier et Barry & O'Neil re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-05-25 | Correspondance provenant de, from R. Tingley of Commission de la Santé, letter dated May 14, 1998 re: la Commission sera représentée par Me J. C. Marc Richard du cabinet Barry & O'Neil | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| 1998-05-25 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (letter form) | |
| 1998-05-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30600 | Lucien Bernier |
| 1998-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (accepted as is, as per C. Demers) N.B. served on May 14, 1998 to respondent, as confirmed on the phone by Mr. Bernier - service will follow) - P.S. Justice Bastarache involved in the Court of Appeal, complété le : 1998-05-25 | Lucien Bernier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bernier, Lucien | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bernier, Lucien
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
Procureur(s)
85 Charlotte St
PO Box 6010 Stn A
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Correspondant
200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
148/96/CA
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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