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Renseignements sur les dossiers

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26664

Advance Cutting & Coring Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-11-27 Appel fermé
2001-11-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-11-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, to counsel re: it was the intention of the majority of the Court not to award costs.
2001-11-14 Correspondance provenant de, J. Grey dated Nov. 14, 2001 (fax copy) re: responding to A.G's letter Advance Cutting & Coring Ltd.
2001-11-13 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-10-24 Correspondance provenant de, Sylvie E. Roussel (par fax) datée du 24 oct. 2001 à propos des dépens Sa Majesté la Reine
2001-10-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-10-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-10-19 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté, le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache et Binnie sont dissidents. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes. (Voir longue version.)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-17 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-06-05 Correspondance provenant de, (fax) Julius Grey to his agent Gowlings confirming the fact that he represents all of the persons before the trial before Madam Justice Trudel. Advance Cutting & Coring Ltd.
2000-04-04 Transcription reçue, and distributed to the Justices (98 pages)
2000-03-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2000-03-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-03-20 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellant's book of authorities to Mar. 14, 2000
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-20 Audition de l'appel, 2000-03-20, (V030-031), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2000-03-20 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2000-03-17 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, on behalf of the mise-en-cause Procureure générale du Québec
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-17 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC
2000-03-17 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (90 minutes plutôt que 60 minutes) - 1 copie, complété le : 2000-03-17 Procureur général du Quebec
2000-03-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-03-16 Requête en prorogation de délai, to file the Appellant's authorities to Mach 14/00, complété le : 2000-03-16 Advance Cutting & Coring Ltd.
2000-03-14 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II (extension of time requested), complété le : 2000-03-14 Advance Cutting & Coring Ltd.
2000-03-13 Avis de retrait Procureur général de Terre-Neuve
2000-03-08 Avis de comparution, de Robert Laurin et France Colette à l'audition de l'appel FTQ-Construction
2000-03-03 Avis de comparution, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 2 mars 2000 (télécopieur) Sa Majesté la Reine
2000-02-18 Recueil de sources, (see order dated Jan. 11, 2000), complété le : 2000-02-23 FTQ-Construction
2000-02-18 Mémoire de l'intervenant(e), (see order dated Jan. 11, 2000), complété le : 2000-02-23 FTQ-Construction
2000-02-17 Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance datée du 21 jan./00), complété le : 2000-02-18 Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
2000-02-14 Recueil de sources, complété le : 2000-02-14 Canadian Coalition of Open Shop Contractors Association
2000-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-02-14 Canadian Coalition of Open Shop Contractors Association
2000-02-07 Recueil de sources, complété le : 2000-02-07 Canadian Office of the Building and Construction Trades Department, AFL-CIO
2000-02-07 Mémoire de l'intervenant(e), (see order January 6, 2000), complété le : 2000-02-07 Canadian Office of the Building and Construction Trades Department, AFL-CIO
2000-01-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-01-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire et cahier d'autorités des intervenants CSD - Construction et al. au 17 février 2000 est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-21 Présentation de requête en prorogation de délai, by the CSD - Construction, Reg
2000-01-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-01-14 Recueil de sources, complété le : 2000-01-14 Commission de la construction du Québec
2000-01-14 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-01-25 Commission de la construction du Québec
2000-01-13 Avis de retrait Procureur général du Nouveau-Brunswick
2000-01-13 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire et le cahier d'autorités au 17 février 2000 (1 copie), complété le : 2000-01-13 Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
2000-01-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 11 janvier (télécopieur) re: s'en remettent à la discrétion de la Cour relativement à la requête produite par CSD (DSD) -Construction, et al, complété le : 2000-01-12 Sa Majesté la Reine
2000-01-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire et cahier d'autorités de l'intervenante la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ - Construction) au 20 février 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-01-07 Avis d'audition Advance Cutting & Coring Ltd.
2000-01-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Sylvie Roussel en date du 5 janvier re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement à la requête en prorogation de délai par FTQ-Construction, complété le : 2000-01-06 Sa Majesté la Reine
2000-01-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2000-01-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, and extension of time of the Canadian Office of the Building and Construction Trades Department, AFL-CIO, the factum is limited to 20 pages to be served & file no later than Feb. 7, 2000, and oral argument limited to 15 minutes. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from its factum and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) the intervener shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by the AFL-CIO, Ba
1999-12-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (letter form) from Harold Caley, complété le : 1999-12-23 Canadian Office of the Building and Construction Trades Department, AFL-CIO
1999-12-22 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb. 20, 2000 - 1 copy (requête amendée reçue le 10 janvier 2000), complété le : 1999-12-22 FTQ-Construction
1999-12-20 Documentation supplémentaire, mise en cause's record - Vol. I to IV Procureur général du Quebec
1999-12-20 Recueil de sources, complété le : 1999-12-20 Procureur général du Quebec
1999-12-20 Autre mémoire, (see order dated Nov. 26, 1999), complété le : 1999-12-20 Procureur général du Quebec
1999-12-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sylvie Roussel en date du 17 décembre (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour en ce qui a trait à la demande d'intervention, complété le : 1999-12-20 Sa Majesté la Reine
1999-12-15 Audition d'appel mise au rôle, 2000-03-20
Jugement en délibéré
1999-12-13 Requête en autorisation d'intervention, extension of time included in book (5 copies - bookform), complété le : 1999-12-13 Canadian Office of the Building and Construction Trades Department, AFL-CIO
1999-12-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
1999-12-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve
1999-12-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
1999-12-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, and extension of time on behalf of the Canadian Coalition of Open Shop Contractors Associations is granted, factum limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from its factum and oral submissions. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-12-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, L'HD
1999-11-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-11-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le cahier d'autorities du mis-en-cause Procureur général du Québec au 20 décembre 1999 est accordée
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-11-24 Réponse à requête en prorogation de délai, from the Appellant to A.G. of Québec, complété le : 1999-11-24 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-11-23 Requête en prorogation de délai, for the A.G. of Québec to serve and file their factum, record and authorities to Dec. 20/99, complété le : 1999-11-23 Procureur général du Quebec
1999-11-23 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17
1999-11-16 Correspondance provenant de, H.S. Brown, Q.C. dated Nov. 15/99 re: lateness in filing reply Canadian Coalition of Open Shop Contractors Association
1999-11-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, 2 copies - book form, complété le : 1999-11-15 Canadian Coalition of Open Shop Contractors Association
1999-11-02 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-10-29 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1999-10-25 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, The motion on behalf of the appellant for an order stating Constitutional Questions is granted (for questions see long judgment). Notices of intervention are to be filed no later than Dec. 6/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-25 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1999-10-25, JC
1999-10-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Gowling dated Oct. 8/99 re: consents and supports intervention by Canadian Coalition of Open Shop Contractors Assoc., complété le : 1999-10-08 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-10-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-10-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellant' s record and factum to Sept. 28/99, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-10-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (fax copy) (service received Oct. 4/99 and original received Oct. 8/99), complété le : 1999-10-01 Procureur général du Quebec
1999-09-30 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum and record to Sept. 28, 1999 - 2 copies, complété le : 1999-09-30 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-09-28 Dossier de l'appelant(e), extension of time requested, complété le : 1999-09-28 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-09-28 Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 1999-09-28 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-09-21 Requête en autorisation d'intervention, (joint with extension of time) (2 copies - book form), complété le : 1999-09-21 Canadian Coalition of Open Shop Contractors Association
1999-09-16 Divers, letter (by fax) dated Sept. 15/99 from Benoît Belleau: response to amended constitutional question Sa Majesté la Reine
1999-08-24 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1999-10-25, JC
1999-08-20 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from Bernard, Roy dated Aug. 19, 1999 (fax copy), complété le : 1999-08-20 Sa Majesté la Reine
1999-08-20 Requête en formulation de question constitutionnelle, (extension of time included), complété le : 1999-08-20 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-07-23 Correspondance provenant de, R. Laurin to A. Roland dated July 8, 1999 re: opportunité de permettre l'ajout d'une preuve complémentaire FTQ-Construction
1999-07-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
1999-07-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, de la FTQ - Construction. Le mémoire de 20 pages tout au plus et plaidoirie maximale de 15 minutes. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier outre leurs plaidoiries et leurs mémoires respectifs. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada, chacun des intervenants paiera aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, de la Centrale des sydicats démocratiques , la Confédération des syndicats nationaux, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction. Le mémoire de 20 pages tout au plus et plaidoirie maximale de 15 minutes. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier outre leurs plaidoiries et leurs mémoires respectifs. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada, chacun des intervenants paiera aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, de la Commission de la construction du Québec. Le mémoire de 20 pages tout au plus et plaidoirie maximale de 15 minutes. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier outre leurs plaidoiries et leurs mémoires respectifs. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada, chacun des intervenants paiera aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by (CCQ), (CSD), & (FTQ), L'HD
1999-06-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Noël & Associés dated June 30/99 re: discretion of the Court to the interventions by CSD - CSN - CPQMC - FTQ, complété le : 1999-06-30 Sa Majesté la Reine
1999-06-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), by FTQ-Construction, complété le : 1999-06-24 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-06-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Gowling, Strathy dated June 22, 1999 re: does not object to the interventions by C.S.D., C.S.N. and C.P.Q.M.C., complété le : 1999-06-22 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-06-21 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 1999-06-21 FTQ-Construction
1999-06-18 Requête en autorisation d'intervention, by CSD - CSN - CPQMC joint with motion for lenghty memorandum (book form), complété le : 1999-06-18 Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
1999-05-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 1999-05-25 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-05-25 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 1999-05-25 Commission de la construction du Québec
1999-04-23 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-04-23 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-04-22 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1999-04-21 Avis d'appel, complété le : 1999-04-21 Advance Cutting & Coring Ltd.
1999-04-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-04-19 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1999-04-19, video #V032, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
Décision rendue
1999-04-16 Divers, missing page to be put between page 19 and 20 of the respondent's response Procureur général du Quebec
1999-04-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1999-04-19, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
Décision rendue
1999-04-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-04-09 Procureur général du Quebec
1999-02-18 Lettre informant les parties qu'une audience orale est ordonnée, on April 19, 1999, at 9:30 am.
1999-02-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-02-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-01-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-07-30 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (see order dated June 2, 1998) (10 extra copies filed on April 9, 1999), complété le : 1998-07-30 Procureur général du Quebec
1998-06-02 50 $ frais de dépôt pour une requête, (deducted from A.G. Qc`s account) Procureur général du Quebec
1998-06-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response
1998-06-02 Preuve de signification, of motion to extend time to file the response to July 31\98
1998-06-01 Preuve de signification, of leave application (service admitted on May 26, 1998)
1998-05-29 Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy & Henderson and P.G. du Québec re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-05-29 Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to July 31/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-05-29 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-05-29, to file their response to July 31/98, Reg
1998-05-28 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the mis en cause's memorandum to July 31, 1998 (Gowling, Strathy), complété le : 1998-05-28 Advance Cutting & Coring Ltd.
1998-05-28 Affidavit, to file the mis en cause's memorandum to July 31, 1998 (J. F. Jobin) (fax copy) Procureur général du Quebec
1998-05-28 Requête en prorogation de délai, to file the mis en cause's memorandum to July 31, 1998 (fax copy), complété le : 1998-05-28 Procureur général du Quebec
1998-05-27 50 $ frais de dépôt, (receipt no. 30671) Advance Cutting & Coring Ltd.
1998-05-27 Demande d'autorisation d'appel, (service received June 1/98) (9 extra copies file March 12/99), complété le : 1998-06-01 Advance Cutting & Coring Ltd.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Advance Cutting & Coring Ltd. Appelant(e) Actif
Gilles Thériault, Éric Schryer, Luc Loyer, Jean Grégoire, Daniel Matte, Raymond Matte, Paul Rock, Marc Piché, Denis St-Amour, Ray Matte Couvreur, 161614 Canada Inc., Ateliers de Menuiserie Allaire Inc., Paul Rodrigue, Raymond Plante, Michel Mongeon Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Commission de la construction du Québec Intervenant(e) Actif
Centrale des syndicats démocratiques (CSD) Intervenant(e) Actif
Confédération des syndicats nationaux (CSN) Intervenant(e) Actif
Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (CPQMC) Intervenant(e) Actif
FTQ-Construction Intervenant(e) Actif
Canadian Coalition of Open Shop Contractors Association Intervenant(e) Actif
Canadian Office of the Building and Construction Trades Department, AFL-CIO Intervenant(e) Actif
Procureur général du Quebec Autre Actif

Procureurs

Partie : Advance Cutting & Coring Ltd.

Procureur(s)
Nom
Julius H. Grey
Coordonnées
Grey, Casgrain
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : julius.grey@sympatico.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Gilles Thériault, Éric Schryer, Luc Loyer, Jean Grégoire, Daniel Matte, Raymond Matte, Paul Rock, Marc Piché, Denis St-Amour, Ray Matte Couvreur, 161614 Canada Inc., Ateliers de Menuiserie Allaire Inc., Paul Rodrigue, Raymond Plante, Michel Mongeon

Procureur(s)
Nom
Julius H. Grey
Coordonnées
Grey, Casgrain
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : julius.grey@sympatico.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Jean-François Jobin
Benoit Belleau
Jean Bouchard
Coordonnées
Bernard, Roy & Associés
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Quebec

Procureur(s)
Noms
Jean-François Jobin
Jean Bouchard
Benoit Belleau
Coordonnées
Bernard, Roy & Associés
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Commission de la construction du Québec

Procureur(s)
Nom
Jean Ménard
Coordonnées
Ménard, Boucher
3530, rue Jean-Talon Ouest
Montréal, Québec
H3R 2G3
Téléphone : (514) 341-3124
Télécopieur : (514) 341-4287
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Procureur(s)
Noms
Robert Toupin
Edward Kravitz
Coordonnées
1344, rue Jean-Talon Est
Montréal, Québec
H2E 1S1
Téléphone : (514) 278-5400
Télécopieur : (514) 278-7584
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Confédération des syndicats nationaux (CSN)

Procureur(s)
Nom
Robert Toupin
Coordonnées
1344, rue Jean-Talon Est
Montréal, Québec
H2E 1S1
Téléphone : (514) 278-5400
Télécopieur : (514) 278-7584
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (CPQMC)

Procureur(s)
Noms
Robert Toupin
Edward Kravitz
Coordonnées
1344, rue Jean-Talon Est
Montréal, Québec
H2E 1S1
Téléphone : (514) 278-5400
Télécopieur : (514) 278-7584
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : FTQ-Construction

Procureur(s)
Noms
Robert Laurin
France Colette
Coordonnées
1999, rue Nobel
Bureau 20
Sainte-Julie, Québec
J8E 1Z7
Téléphone : (450) 922-7440
Télécopieur : (450) 649-9507
Courriel : laurin.r@videotron.ca
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Canadian Coalition of Open Shop Contractors Association

Procureur(s)
Noms
Peter A. Gall
Andrea L. Zwack
Corrado De Stefano
Coordonnées
Heenan Blaikie
2200 - 1055 Hastings Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2E9
Téléphone : (604) 669-0011
Télécopieur : (604) 669-5101
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Canadian Office of the Building and Construction Trades Department, AFL-CIO

Procureur(s)
Nom
Harold F. Caley
Coordonnées
Caley & Wray
1205 - 111 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 366-3763
Télécopieur : (416) 366-3293
Correspondant
Nom
Andrew Raven
Coordonnées
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 juin 1995
Cour du Québec

550-27-000348-935

Contestation constitutionnelle rejetée

Le 23 février 1998
Cour supérieure du Québec


Appel rejeté

Le 31 mars 1998
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-10-001270-980

Requête pour permission d'appel rejetée

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13