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Renseignements sur les dossiers

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26676

Kok Leong Liew c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-12-29 Appel fermé
1999-12-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-12-29 Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-10-19 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1999-09-17 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
1999-09-16 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est rejeté. Le Juge en chef est dissident.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-04-06 Transcription reçue, and distributed to the justices (58 pages)
1999-03-19 Audition de l'appel, 1999-03-19, video #V029, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
Jugement en délibéré
1999-03-18 Divers, copy of a decision of the Ontario Court of Appeal in R. v. Jones Sa Majesté la Reine
1999-03-10 Avis de comparution Sa Majesté la Reine
1999-01-15 Avis d'audition Kok Leong Liew
1999-01-13 Audition d'appel mise au rôle, 1999-03-19
Jugement en délibéré
1998-12-03 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-01-18
1998-12-03 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1998-12-03 Sa Majesté la Reine
1998-12-03 Dossier de l'intimé(e), complété le : 1998-12-03 Sa Majesté la Reine
1998-12-03 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-12-03 Sa Majesté la Reine
1998-10-21 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
1998-10-07 Dossier de l'appelant(e), With service, complété le : 1998-10-07 Kok Leong Liew
1998-10-07 Recueil de sources, With service, complété le : 1998-10-07 Kok Leong Liew
1998-10-07 Mémoire de l'appelant(e), With service, complété le : 1998-10-07 Kok Leong Liew
1998-10-06 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file their record, factum and book of authorities to Oct. 9/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-06 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-10-06, to serve and file their record, factum and book of authorities to Oct. 9/98, Reg
1998-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum and record to Oct. 5, 1998 (conditional) (fax copy), complété le : 1998-10-05 Sa Majesté la Reine
1998-10-02 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31282 Kok Leong Liew
1998-09-30 Affidavit, to file the appellant's record and factum to Oct.5, 1998 (S. Tarrabain) Kok Leong Liew
1998-09-30 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record, factum and authorities to Oct. 9/98, complété le : 1998-09-30 Kok Leong Liew
1998-07-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
1998-06-30 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 29/98, nunc pro tunc, Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-06-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1998-06-30, to May 29/98, nunc pro tunc, Ma
1998-06-26 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (letterform from Larry R.A. Ackerl), complété le : 1998-06-26 Sa Majesté la Reine
1998-06-26 Affidavit, to May 29\98; M. Deborah Stewart Kok Leong Liew
1998-06-26 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #30823 Kok Leong Liew
1998-06-26 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 29, 1998, complété le : 1998-06-26 Kok Leong Liew
1998-06-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Tarrabain & Company and A.G. of Canada re: Rule 32
1998-05-29 Divers, (1 copy of reasons for judgment) Kok Leong Liew
1998-05-29 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 30686 Kok Leong Liew
1998-05-29 Avis d'appel, (extension of time requested), with service, complété le : 1998-05-29 Kok Leong Liew

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Liew, Kok Leong Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Liew, Kok Leong

Procureur(s)
Sid M. Tarrabain
M. Deborah Stewart
Tarrabain & Company
2150 - 10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3R8
Téléphone : (780) 429-1010
Télécopieur : (780) 429-0101
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Ronald C. Reimer
Pamela Clarke
Attorney General of Canada
211, 10199 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4079
Télécopieur : (403) 496-6940
Courriel : ron.reimer@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 mars 1996
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

9403-3924-C4

acquitted of the charge of trafficking in cocaine at trial on March 21, 1996

Le 2 avril 1998
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

9603-0204-A1

Appeal allowed and a new trial ordered

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13