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26695
Vincent Scalera c. M.J. Oppenheim in quality as A.G. in Canada for Non-Marine Underwriters, Members, Lloyd's of London
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-08-21 | Appel fermé | |
| 2000-08-21 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2000-06-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Madryga dated June 1/00 in response to his letter dated May 15/00 | |
| 2000-05-17 | Correspondance provenant de, M. Madryga dated May 15, 2000 re: error in the reasons for judgment of the Hon. Mr. Justice Iacobucci (sent to the panel on May 26, 2000) | Vincent Scalera |
| 2000-05-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-05-04 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-05-03 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-10-22 | Transcription reçue, and distributed to the justices (93 pages) | |
| 1999-10-14 |
Audition de l'appel, 1999-10-14, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi Jugement en délibéré |
|
| 1999-10-04 | Avis de comparution, (Bruce P. Cran and Murray G. Madryga) | Vincent Scalera |
| 1999-09-09 | Correspondance provenant de, B. Cran re: Cran Law Offices is now changed to Cran, Madryga and Company | Vincent Scalera |
| 1999-08-18 | Correspondance provenant de, (by fax) Ian G. Schildt; re: order of submissions of parties with appeal of Sansalone 26708, sent to L'HD G McL I Ma Ba Bi, Aug. 30/99 | Vincent Scalera |
| 1999-08-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-10-14 Jugement en délibéré |
|
| 1999-06-25 | Correspondance provenant de, Eric A. Dolden; re: available dates for hearing of the appeal | M.J. Oppenheim in quality as A.G. in Canada for Non-Marine Underwriters, Members, Lloyd's of London |
| 1999-06-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-06-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I and Vol. II, complété le : 1999-06-02 | M.J. Oppenheim in quality as A.G. in Canada for Non-Marine Underwriters, Members, Lloyd's of London |
| 1999-06-02 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-06-02 | M.J. Oppenheim in quality as A.G. in Canada for Non-Marine Underwriters, Members, Lloyd's of London |
| 1999-05-05 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 1999-04-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), Returned for corrections (12 copies) - April 29/99 - Back from corrections May 4/99, complété le : 1999-04-15 | Vincent Scalera |
| 1999-04-15 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-04-15 | Vincent Scalera |
| 1999-03-11 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-03-11 | Vincent Scalera |
| 1999-01-28 | Avis de cautionnement, (2478) | Vincent Scalera |
| 1998-12-17 | Avis d'appel, complété le : 1998-12-17 | Vincent Scalera |
| 1998-12-03 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1998-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-27 | Correspondance provenant de, (by fax) from Burke-Robertson; re: no publication ban in this matter | Vincent Scalera |
| 1998-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-05 | M.J. Oppenheim in quality as A.G. in Canada for Non-Marine Underwriters, Members, Lloyd's of London |
| 1998-06-10 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Dolden Walker Folick re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-06-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30723 | Vincent Scalera |
| 1998-06-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-04 | Vincent Scalera |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scalera, Vincent | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oppenheim in quality as A.G. in Canada for Non-Marine Underwriters, Members, Lloyd's of London, M.J. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scalera, Vincent
Procureur(s)
Murray G. Madryga
201 - 609 Stamps Landing
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 3Z1
Téléphone : (604) 488-8800
Télécopieur : (604) 707-3150
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Oppenheim in quality as A.G. in Canada for Non-Marine Underwriters, Members, Lloyd's of London, M.J.
Procureur(s)
Karen F.W. Liang
Tenth Floor
888 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3K4
Téléphone : (604) 689-3222
Télécopieur : (604) 689-3777
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A970536
Respondent ordered to provide Applicant with a defence in the underlying action
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023902
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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