Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1999-09-15	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1999-04-14	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-04-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1999-03-25	Certificat de taxation délivré à, André Ramier (Saint-Jérome, Qc)
1999-03-19	Décision sur le mémoire de frais, taxed at $879.40, Reg
1999-03-19	Présentation du mémoire de frais, Reg
1999-03-11	Mémoire de frais, complété le : 1999-03-11	Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme
1999-01-25	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-01-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-12-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-07-10	Correspondance provenant de, envoyée à Stikeman Elliott re: incluant reçu pour la somme de 50$
1998-07-03	50 $ frais de dépôt, receipt #30841	Gérard Monfette
1998-06-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-06-29	Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme
1998-06-29	Preuve de signification, of the respondent's response
1998-06-10	Correspondance provenant de, envoyée à Stikeman Elliott et à Prévost Auclair Fortin D'Aoust re: réception de la demande d'autorisation d'appel
1998-06-01	Demande d'autorisation d'appel, (filing fee missing), complété le : 1998-07-03	Gérard Monfette

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Monfette, Gérard	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme	Intimé(e)	Actif
Conseil d'administration de l'Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme	Intimé(e)	Actif
Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l'Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme	Intimé(e)	Actif
Gagnon, Marcel R.	Intimé(e)	Actif
Ruel, Gaétan	Intimé(e)	Actif
Lafond, Denise	Intimé(e)	Actif
Forget, Rita P.	Intimé(e)	Actif
Gani, Léon	Intimé(e)	Actif
Allard, Nicole	Intimé(e)	Actif
Forget, Jean-Pierre	Intimé(e)	Actif
Miousse, Rachelle	Intimé(e)	Actif
Saint-Denis, André	Intimé(e)	Actif
Guimont, Claude	Intimé(e)	Actif
Beauséjour, Germain	Intimé(e)	Actif
Gauthier, Lisette P.	Intimé(e)	Actif
Thibodeau, Viateur	Intimé(e)	Actif
Ducharme, Claude	Intimé(e)	Actif
Laurence, Normand	Intimé(e)	Actif
Fortier, Gilles	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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