Renseignements sur les dossiers
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26705
Sa Majesté la Reine c. G.W.
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-10-28 | Appel fermé | |
| 1999-10-15 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi, Appel entendu et jugement rendu le 16 juin 1999. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-06-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-06-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-06-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Wayne Gorman dated June 28/99 (by fax) re: application for leave to appeal from sentence now filed in the Nfld C/A, submitted to L, LHD, G, I, Ma, Ba, Bi, on June 30, 1999. | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-24 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Records sent to Deputy Registrar at her request | |
| 1999-06-21 | Transcription reçue, (10 pages) | |
| 1999-06-17 | Correspondance provenant de, Wayne Gorman dated June 17/99 (by fax) re: requesting Court's Order as soon as possible | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-17 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-06-16 |
Jugement rendu sur l'appel, (reasons to follow), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi, (voir long) Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-16 |
Audition de l'appel, 1999-06-16, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Jugement rendu |
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| 1999-06-08 | Avis de comparution, (Wayne Gorman) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-07 | Divers, Information on Publication Ban | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-06-03 | G.W. |
| 1999-06-03 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-06-03 | G.W. |
| 1999-06-02 | Avis de comparution, of R. Michael Newton at the hearing of the appeal | G.W. |
| 1999-05-19 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Trial record) | |
| 1999-05-19 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with C/A record) | |
| 1999-05-04 | Correspondance provenant de, M. Newton dated April 27, 1999 re: will file his factum no later than June 1, 1999 | G.W. |
| 1999-04-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-04-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-04-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-06-16 Jugement rendu |
|
| 1999-04-16 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to file the factum, record and authorities to June 4, 1999 - 1 copy, complété le : 1999-04-16 | G.W. |
| 1999-04-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-04-19 | |
| 1999-04-08 | Correspondance provenant de, W. Gorman; re: to have this matter set for May or June | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-26 | Correspondance provenant de, W. Gorman; re: when this appeal will be heard | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-02-11 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-11 | Dossier de l'appelant(e), (vol. I to Vol. III) (Vol. I and III returned for corrections on Feb. 17/99 - back from corrections Feb. 18/99), complété le : 1999-02-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-11 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-02-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-12-14 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1998-12-08 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1998-12-03 | Avis d'appel, complété le : 1998-12-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-20 | Accusé de réception de l'avis d'appel avec demande d'une copie du jugement de la cour d'appel | |
| 1998-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1998-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'audition est rejetée. La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-09-23 | Correspondance provenant de, (by fax) from Wayne Gorman dated September 23/98 re: no judgment on sentencing from the Court of Appeal | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-16 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Collins & Associates re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-06-11 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30754 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (NO PUBLICATION BAN as per confirmation by Ottawa Agent, Burke-Robertson), with service, complété le : 1998-06-11 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.W. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : G.W.
Procureur(s)
2 Steers Cove
P.O. Box 399, Section "C"
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 753-7860 Ext : 343
Télécopieur : (709) 753-6226
Correspondant
700 - 225 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K2P 1P9
Téléphone : (613) 567-7824
Télécopieur : (613) 567-4689
Courriel : hgeller@miltongeller.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1996 no 123
Sentence: four years imprisonment
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
96/123
Appeal from conviction dismissed; sentence appeal adjourned
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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